Report d’imposition pour une holding 2025 : guide complet

Qu’est-ce que le report d'imposition dans le cadre d'un apport à une holding ?

Le report d'imposition est un mécanisme fiscal prévu par l'article 150-0 B ter du Code général des impôts. Il s'applique lorsqu'un contribuable apporte des titres d'une société à une holding qu'il contrôle, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.

Lorsqu'un contribuable apporte des titres à une holding, il réalise théoriquement une plus-value. Cependant, grâce au mécanisme de report d'imposition, le paiement de l'impôt sur cette plus-value est différé jusqu'à un événement ultérieur, ce qui permet à l'apporteur de ne pas être immédiatement imposé.

‍

Ce report s'applique automatiquement si les conditions requises sont remplies, sans qu'il soit nécessaire de faire une demande spécifique. Au moment de l'apport, la plus-value est calculée et doit être déclarée par le contribuable. Pour ce faire, il doit compléter une déclaration n°2074-I et indiquer le montant de la plus-value sur sa déclaration d'ensemble des revenus n°2042.

‍

Les conditions d'éligibilité au report d'imposition 

• Nature de l'apport : l'apport doit être réalisé à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Cet apport peut être effectué en France, dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un État ayant conclu une convention fiscale avec la France pour lutter contre la fraude fiscale.
• ‍Contrôle de la société bénéficiaire : l'apporteur doit avoir le contrôle de la société bénéficiaire des titres. Ce contrôle est généralement défini comme :
  • la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou des bénéfices sociaux,
  • la possibilité d'exercer seul un pouvoir de décision au sein de la société bénéficiaire,
  • la détention d'au moins 33,33% des droits de vote ou des bénéfices, à condition qu'aucun autre associé ne détienne une participation supérieure.

• Durée de conservation des titres : en principe, les titres apportés doivent être conservés par la société bénéficiaire pendant au moins trois ans. Si la société cède ces titres avant ce délai, elle doit réinvestir au moins 60% du produit de cette vente dans une activité éligible sous deux ans pour maintenir le report d'imposition.
• Limitation de la soulte : si une soulte est prévue, son montant ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l'apport.
• Obligations déclaratives : l'apporteur doit déclarer l'opération auprès de l'administration fiscale en utilisant un formulaire spécifique (formulaire 2074-I). Cela inclut la mention de la plus-value réalisée et son report, ainsi que des informations sur la société bénéficiaire de l'apport.
• Activité économique réelle : les titres apportés doivent être utilisés pour une activité économique réelle et substantielle.

Les avantages fiscaux du report d'imposition

• Défiscalisation temporaire : le principal avantage est de différer le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de l'apport de titres. Plutôt que de payer immédiatement l'impôt, l'investisseur peut reporter cette obligation fiscale jusqu'à un événement futur, comme la vente des titres de la holding.
• Optimisation de la gestion patrimoniale : ce mécanisme permet une meilleure gestion du patrimoine, notamment lors de réorganisations d'actifs. Il est souvent utilisé dans les stratégies d'apport-cession, permettant aux entrepreneurs de réinvestir les fonds issus de la cession de leurs entreprises dans de nouveaux projets tout en différant l'imposition sur la plus-value.
• Facilitation des réinvestissements : le report d'imposition permet de réutiliser les liquidités disponibles issues de la cession des titres pour financer d'autres investissements économiques éligibles, comme la prise de contrôle d'une PME ou l'acquisition d'immobilier d'exploitation.
• Flexibilité et effet de levier financier : les investisseurs peuvent utiliser la flexibilité financière offerte pour créer des effets de levier, en empruntant des sommes supplémentaires pour compléter le montant réinvesti, augmentant ainsi les opportunités de gains.
• Optimisation de la transmission du patrimoine : dans certains cas, le report d'imposition peut être utilisé pour optimiser la transmission du patrimoine. En cas de donation ou de succession, le report d'imposition peut parfois être maintenu, voire purgé, sous certaines conditions.
• Préservation de la trésorerie : en évitant une ponction fiscale immédiate, ce mécanisme permet de préserver la trésorerie qui peut être utilisée pour d'autres investissements ou besoins de l'entreprise.
• Application des règles fiscales en vigueur au moment de l'apport : les règles et taux applicables sont ceux en vigueur au moment de l'apport, même si l'imposition a lieu plus tard. Cela assure une cohérence fiscale et peut être avantageux en cas d'évolution défavorable de la fiscalité.

 Les étapes pour réaliser un apport de titres à une holding avec report d'imposition

1. Création de la société holding : il faut d'abord créer une société holding, généralement sous forme de SAS ou SARL, qui sera soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette holding doit être contrôlée par l'apporteur.
2. Valorisation des titres à apporter : une évaluation précise des titres de la société opérationnelle à apporter doit être réalisée, généralement par un expert-comptable ou un commissaire aux apports.
3. Rédaction du traité d'apport : un contrat d'apport détaillant les modalités de l'opération doit être établi entre l'apporteur et la holding.
4. Réalisation de l'apport : l'apporteur transfère la propriété des titres de sa société opérationnelle à la holding, en échange de titres de la holding.
5. Calcul de la plus-value d'apport : la plus-value réalisée lors de l'apport doit être calculée, même si son imposition est reportée.
6. Déclaration fiscale : l'apporteur doit déclarer l'opération et la plus-value réalisée sur le formulaire 2074-I, à joindre à sa déclaration de revenus.
7. Conservation des titres : la holding doit conserver les titres apportés pendant au moins 3 ans pour maintenir le report d'imposition.
8. Suivi des obligations déclaratives : l'apporteur doit déclarer chaque année le montant des plus-values en report d'imposition jusqu'à l'expiration du report.

 Obligations déclaratives et suivi du report d'imposition

1. L'année de l'apport :
   • le contribuable doit compléter une déclaration n°2074-I, à joindre à la déclaration annuelle n°2074.
   • il doit reporter le montant de la plus-value bénéficiant du report d'imposition sur la déclaration de revenus n°2042, à la ligne 8UT, ainsi que sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C.
   • une attestation émise par la société bénéficiaire de l'apport (la holding) doit être fournie, indiquant qu'elle est informée de l'existence d'une plus-value reportée.
2. Les années suivantes :
   • chaque année, jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable doit indiquer dans sa déclaration de revenus n°2042, à la ligne 8UT, le montant total des plus-values faisant l'objet d'un report d'imposition.
   • il doit également remplir l'état de suivi des plus-values reportées figurant sur la déclaration n°2074-I, annexée à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
3. En cas de cession des titres apportés par la holding :
   • si la société bénéficiaire de l'apport cède, rachète, rembourse ou annule les titres apportés dans les trois ans suivant l'apport, le contribuable doit le déclarer dans l'état de suivi, même si la société s'engage à réinvestir.
   • la société holding doit fournir des attestations spécifiques selon qu'elle respecte ou non l'engagement de réinvestissement.
4. À l'expiration du report d'imposition :
   • lorsqu'un événement met fin au report d'imposition, le contribuable doit mentionner le montant de la plus-value pour laquelle le report prend fin dans sa déclaration de revenus de l'année concernée et dans la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n°2074.

Il est important de noter que le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition peut entraîner une amende de 5% des résultats omis. Cette obligation déclarative est considérée comme une contrepartie nécessaire aux régimes fiscaux favorables dont bénéficient les contribuables réalisant ces opérations.

Stratégies de réinvestissement pour maintenir le report d'imposition

Réinvestissement dans une activité économique

La holding doit réinvestir au moins 60 % du produit de la cession des titres apportés dans une activité économique éligible. Ce réinvestissement doit intervenir dans les 24 mois suivant la cession des titres. Les activités éligibles incluent notamment :

• le financement de moyens permanents d'exploitation
• l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière
• l'acquisition d'immeubles destinés à l'exploitation d'une entreprise

Conservation du réinvestissement

Les biens ou titres acquis dans le cadre du réinvestissement doivent être conservés pendant au moins 12 mois. Ce délai est porté à 5 ans pour les investissements dans certains fonds ou sociétés de capital-risque.

Réinvestissement indirect via des fonds

Depuis le 1er janvier 2019, la holding peut réinvestir dans des fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SCR) sous certaines conditions :

• le fonds doit investir au moins 75 % de son actif dans des PME opérationnelles
• la holding doit conserver les parts du fonds pendant au moins 5 ans

Réinvestissement progressif

Il est possible de réaliser le réinvestissement de manière progressive, à condition que le seuil de 60 % soit atteint dans le délai de 24 mois.

Combinaison de plusieurs formes de réinvestissement

La holding peut combiner différentes formes de réinvestissement (direct dans une activité, indirect via des fonds) pour atteindre le seuil requis de 60 %.

Anticipation et planification

il est très important d'anticiper et de planifier le réinvestissement dès la mise en place de l'opération d'apport-cession, afin de s'assurer de respecter les délais et conditions imposés.‍

‍

L'objectif principal de ces stratégies est de s'inscrire dans une véritable politique de réinvestissement durable, conforme à l'esprit de la loi, et non pas simplement de chercher à maintenir le report d'imposition sans réelle réflexion économique. Une attention particulière doit être portée à la documentation et au suivi des réinvestissements pour pouvoir justifier du respect des conditions en cas de contrôle fiscal.

‍

Comparaison du report d'imposition avec d'autres dispositifs fiscaux

Report d'imposition vs Sursis d'imposition

Calcul de la plus-value :‍

• Report : la plus-value est calculée et déclarée immédiatement, mais son imposition est différée.
• Sursis : l'opération est considérée comme intercalaire, la plus-value n'est pas calculée ni déclarée immédiatement.

Contrôle de la société :‍

• Report : généralement applicable lorsque l'apporteur prend le contrôle de la société bénéficiaire.
• Sursis : s'applique quand l'apporteur ne prend pas le contrôle de la société bénéficiaire.

Fin du dispositif :‍

• Report : prend fin lors de certains événements spécifiques (cession des titres, etc.) avec des conditions de réinvestissement possibles.
• Sursis : prend fin lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, sans conditions particulières.

Obligations déclaratives :‍

• Report : nécessite une déclaration spécifique et un suivi annuel.‍
• Sursis : aucune déclaration particulière n'est requise.

Découvrez notre article complet sur le sujet du report d'imposition et du sursis d'imposition pour plus d'informations.

Report d'imposition VS d'autres dispositifs

• Exonération totale : contrairement au report et au sursis, certains dispositifs permettent une exonération totale de la plus-value sous certaines conditions (ex : cession de PME lors du départ à la retraite).
• Abattement pour durée de détention : ce mécanisme réduit la plus-value imposable en fonction de la durée de détention des titres, alors que le report et le sursis diffèrent l'imposition sans la réduire.
• PEA (Plan d'Épargne en Actions) : Le PEA offre une exonération d'impôt sur les plus-values après 5 ans de détention, contrairement au report qui ne fait que différer l'imposition.

‍