Report et sursis d’imposition : conditions et différences !

Report d’imposition et sursis d’imposition : définition

Lors de la cession d’actifs tels que des titres, il est possible de bénéficier de mécanismes fiscaux spécifiques comme le report d’imposition et le sursis d’imposition. Ces dispositifs permettent de différer ou de suspendre le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées, offrant ainsi des avantages financiers aux investisseurs.

Qu’est-ce que le report d’imposition ?

Le report d’imposition est un mécanisme fiscal qui permet de différer le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs, jusqu’à la survenance d’un événement futur. Ce dispositif est particulièrement utilisé pour encourager le réinvestissement des gains dans d'autres actifs, offrant une certaine flexibilité financière aux contribuables.

Qu’est-ce que le sursis d’imposition ?

Le sursis d’imposition, quant à lui, diffère du report d’imposition en ce qu’il suspend temporairement l'imposition de la plus-value, souvent de manière conditionnelle et sans réévaluation des titres échangés. Ce mécanisme est destiné à éviter l'imposition immédiate dans le cadre de certaines opérations spécifiques, comme les apports ou les échanges de titres.

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Mais comment fonctionnent ces mécanismes financiers ?

Les mécanismes de l'apport de titres et le régime fiscal applicable

L'apport de titres est une opération courante dans le cadre des restructurations d'entreprises et des stratégies d'optimisation fiscale. Elle consiste à transférer des titres (actions ou parts sociales) d'une société à une autre, souvent une société holding, en échange de titres de la société bénéficiaire. Cette opération peut bénéficier de régimes fiscaux favorables, notamment le régime de l'apport-cession de titres.

Le régime de l'apport-cession de titres

Le régime de l'apport-cession de titres est un dispositif fiscal qui permet aux contribuables de différer l'imposition des plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Ce mécanisme est régi par l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI).

Principes du régime :

• Apport à une société contrôlée : Pour bénéficier du report d'imposition, l'apporteur doit apporter ses titres à une société qu'il contrôle. Le contrôle est généralement défini comme la détention, directe ou indirecte, de plus de 50 % des droits de vote ou des parts sociales de la société bénéficiaire

• Réinvestissement obligatoire : La société bénéficiaire doit réinvestir au moins 60 % du montant de l'apport dans des activités économiques éligibles dans un délai de deux ans. Cela vise à encourager le réinvestissement des plus-values dans l'économie réelle.

• Report d'imposition : L'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport est reportée jusqu'à la cession des titres reçus en échange de l'apport. Cela permet de différer le paiement de l'impôt, offrant une flexibilité financière à l'apporteur.

• Conditions de maintien du report : Pour maintenir le bénéfice du report, l'apporteur doit conserver les titres reçus pendant un certain délai, généralement cinq ans. Si les titres sont cédés avant ce délai, la plus-value initialement en report devient immédiatement imposable.

La différence entre société holding contrôlée et non contrôlée

L'une des distinctions cruciales dans le régime de l'apport-cession est la différence entre une société holding contrôlée et une société holding non contrôlée.

Société holding contrôlée :

• Définition: Une société holding est dite contrôlée lorsqu'un ou plusieurs actionnaires détiennent directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des parts sociales.

• Avantages fiscaux: Les apports de titres à une société holding contrôlée peuvent bénéficier du report d'imposition, sous réserve du respect des conditions de réinvestissement et de détention.

• Exemples de contrôle: Un actionnaire unique possédant 60 % des droits de vote d'une société holding ou un groupe d'actionnaires agissant de concert pour contrôler plus de 50 % des droits de vote.

Société holding non contrôlée :

• Définition: Une société holding est non contrôlée lorsque les actionnaires ne détiennent pas la majorité des droits de vote ou des parts sociales.

• Conséquences fiscales: Les apports de titres à une société holding non contrôlée ne bénéficient pas du régime de report d'imposition. L'imposition des plus-values est immédiate.

• Cas typique: Une société holding où chaque actionnaire détient une minorité des parts, de sorte qu'aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires n'a le contrôle majoritaire.

Report d’imposition pour apport de titre à une société holding contrôlée

Le report d’imposition est un mécanisme fiscal permettant de différer l'imposition des plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une société holding contrôlée. Ce dispositif, prévu par l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), vise à encourager les restructurations d'entreprises et le réinvestissement des plus-values dans des projets économiques.

Les conditions du report d’imposition

Pour bénéficier du report d'imposition lors de l'apport de titres à une société holding contrôlée, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Contrôle de la société holding : la société bénéficiaire de l'apport doit être contrôlée par l'apporteur. Cela signifie que l'apporteur doit détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des parts sociales de la société holding après l'apport.

• Réinvestissement des plus-values : la société holding doit réinvestir au moins 60 % du montant de l'apport dans des activités économiques éligibles dans un délai de deux ans. Les investissements éligibles incluent l'acquisition de titres de participation, des investissements immobiliers affectés à une activité professionnelle, ou encore des actifs corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.

• Conservation des titres reçus : les titres reçus en échange de l'apport doivent être conservés pendant au moins trois ans. Si les titres sont cédés avant cette période, le report d’imposition peut être remis en cause et la plus-value initialement reportée deviendrait immédiatement imposable.

Le report d’imposition en cas de cession des titres apportés à la société holding

Lorsque les titres apportés à la société holding sont cédés par cette dernière, plusieurs scénarios peuvent se présenter :

• Cession dans les trois ans : si la société holding cède les titres dans un délai de trois ans suivant l'apport, le report d'imposition est annulé. La plus-value initialement reportée devient immédiatement imposable.

• Cession après trois ans : si la cession des titres intervient après trois ans, le report d'imposition est maintenu, sous réserve que les conditions de réinvestissement des plus-values aient été respectées. La société holding doit donc avoir réinvesti 60 % du montant de l'apport dans des actifs éligibles.

• Utilisation des titres cédés pour une nouvelle opération : si les titres cédés sont utilisés pour financer une nouvelle opération de réinvestissement éligible, le report d'imposition peut être prolongé. Cela nécessite toutefois une bonne documentation et une justification auprès de l'administration fiscale.

Le report d’imposition en cas de cession des titres reçus en échange de l’apport

En ce qui concerne la cession des titres reçus en échange de l'apport :

• Cession des titres reçus avant trois ans : si l'apporteur cède les titres reçus en échange de l'apport avant la fin de la période de trois ans, le report d'imposition est remis en cause. La plus-value initialement reportée devient alors immédiatement imposable.

• Cession des titres reçus après trois ans : après trois ans, la cession des titres reçus en échange de l'apport ne remet pas en cause le report d'imposition, à condition que les autres conditions du dispositif (notamment le réinvestissement) aient été respectées.

• Conséquences fiscales de la cession : lors de la cession des titres reçus, l'apporteur doit calculer la plus-value de cession en tenant compte de la valeur des titres au moment de l'apport. Si la société holding a respecté ses obligations de réinvestissement, la plus-value de cession des titres peut bénéficier du report d'imposition jusqu'à la cession des nouveaux titres acquis grâce au réinvestissement.

Sursis d’imposition pour apport de titre à une société holding non contrôlée

Le sursis d’imposition est un mécanisme fiscal qui permet de différer l’imposition des plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une société holding non contrôlée. Contrairement au report d’imposition, le sursis d’imposition suspend l’imposition jusqu’à ce que les titres reçus en échange de l’apport soient cédés.

Les conditions du sursis d’imposition

Pour bénéficier du sursis d’imposition lors de l'apport de titres à une société holding non contrôlée, certaines conditions doivent être remplies :

• Nature des titres apportés : Les titres apportés doivent être des actions ou des parts sociales d’une société. Ces titres doivent être apportés à une société holding non contrôlée par l'apporteur, ce qui signifie que l'apporteur détient moins de 50 % des droits de vote ou des parts de cette société après l'apport.

• Intention de réinvestissement : Bien que le sursis d’imposition ne nécessite pas de réinvestissement immédiat comme le report d’imposition, l'apporteur doit montrer une intention de réinvestissement des plus-values à moyen terme pour justifier le sursis.

• Formalisme et déclaration : L'apporteur doit informer l'administration fiscale de l'opération d'apport et du souhait de bénéficier du sursis d'imposition. Cela se fait par la déclaration de l'apport dans les documents fiscaux appropriés lors de l'année de l'apport.

Le sursis d’imposition en cas de cession des titres apportés à la société holding

Lorsqu'une société holding non contrôlée cède les titres qui lui ont été apportés, plusieurs situations peuvent se présenter :

• Cession des titres avant trois ans : Si la société holding cède les titres apportés dans un délai de moins de trois ans, le sursis d’imposition est levé, et la plus-value initialement mise en sursis devient immédiatement imposable. L'apporteur doit alors inclure cette plus-value dans sa déclaration de revenus pour l'année de la cession.

• Cession des titres après trois ans : Si la cession des titres intervient après trois ans, le sursis d’imposition peut être maintenu, sous réserve que les autres conditions du dispositif soient respectées. L'administration fiscale considère que le délai écoulé atténue les risques de contournement fiscal.

Le sursis d’imposition en cas de cession des titres reçus en échange de l’apport

En ce qui concerne la cession des titres reçus en échange de l'apport à la société holding non contrôlée :

• Cession des titres reçus avant trois ans : Si l'apporteur cède les titres reçus en échange de l'apport dans un délai de moins de trois ans, la plus-value en sursis devient immédiatement imposable. Cette règle vise à empêcher les transactions visant à reporter indéfiniment l’imposition des plus-values.

• Cession des titres reçus après trois ans : Après trois ans, la cession des titres reçus en échange de l'apport ne remet généralement pas en cause le sursis d’imposition, à condition que l'apporteur respecte les autres conditions réglementaires. La plus-value initiale reste en sursis jusqu'à ce que les titres soient effectivement cédés.

• Documentation et conformité : Il est essentiel pour l'apporteur de maintenir une documentation précise et complète de toutes les transactions et de s'assurer que toutes les déclarations fiscales sont correctement remplies pour continuer à bénéficier du sursis d’imposition.

Différences entre le report et le sursis d’imposition 

Condition de réinvestissement :

• Report d’imposition : Nécessite souvent le réinvestissement des plus-values dans des actifs éligibles et un contrôle significatif sur la société bénéficiaire.‍
• Sursis d’imposition : Ne nécessite pas de réinvestissement immédiat mais suspend l'imposition jusqu'à une future cession des titres.

Contrôle de la société :

• Report d’imposition : Implique un contrôle continu de la société bénéficiaire par l'apporteur.‍
• Sursis d’imposition : Concerne les sociétés non contrôlées par l'apporteur.

Levée de la suspension :

• Report d’imposition : Peut être levé si les titres apportés ou reçus en échange sont cédés avant un délai défini.‍
• Sursis d’imposition : Peut être levé à la cession des titres reçus, souvent sans conditions de délai strictes comme pour le report.

Documentation et conformité :

• Report d’imposition : Nécessite une documentation rigoureuse et la déclaration de l’intention de bénéficier du report au moment de l’apport.‍
• Sursis d’imposition : Implique également des exigences de déclaration, mais souvent moins strictes en termes de réinvestissement.

En résumé, bien que le report et le sursis d’imposition aient des objectifs similaires de différer l'imposition des plus-values, leurs conditions d'application et leurs implications diffèrent significativement. Le choix entre ces deux mécanismes doit être fait en tenant compte de la structure de contrôle de la société bénéficiaire et des exigences de réinvestissement. Une compréhension approfondie de ces dispositifs permet aux investisseurs de prendre des décisions éclairées pour optimiser leurs stratégies fiscales et de gestion des actifs.