Qu'est-ce que l'article 150-0 B ter du CGI ?
L'article 150-0 B ter est un dispositif fiscal de report d'imposition, sous condition.
Il permet d’allonger le report d’imposition grâce au réinvestissement et au remploi du produit des ventes lors de la cession de titres.
Les avantages de l’article 150 -0 B ter en tant qu’investisseur
Report d’imposition sur la plus-value
L’avantage principal du dispositif est le report de l’imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres d’une entreprise.
Au lieu de payer immédiatement l’impôt (souvent soumis à la flat tax de 30 %), vous pouvez différer la charge fiscale tant que les conditions de réinvestissement sont respectées. Ce report est une optimisation fiscale importante et permet de libérer du capital à réinvestir dans de nouvelles opportunités.
Réinvestissement dans des actifs éligibles
Le dispositif encourage l'investisseur à réinvestir dans l'économie réelle. Ces remplois peuvent être fait directement dans des PME, auprès de fonds de capital-risque, comme des FPCI ou des FCPR. Le dispositif 150-0 B Ter vous laisse ainsi un éventail de solutions pour optimiser vos placements et maximiser vos rendements.
L’objectif du dispositif légal est de soutenir la croissance de petites et moyennes entreprises en encourageant les investisseurs à investir sur des secteurs qui s’avèrent possiblement très rentables.
Optimisation de la trésorerie
En différant le paiement de l’impôt, vous disposez de plus de ressources pour réinvestir. Votre capacité d’investissement ainsi augmentée vous permet de maximiser vos rendements, voire d’envisager quelques effets levier.
Optimiser votre rentabilité financière est nécessaire dans une stratégie de placement et dans vos projets entrepreneuriaux. Votre stratégie financière vous permet d’accélérer la croissance de vos fonds disponibles et ainsi de votre projet, pour profiter des opportunités du marché tout en différant la charge fiscale.
Les conditions du report d’imposition
Pour bénéficier du report, il faut que vous déteniez le contrôle de la société à laquelle vous apportez les titres. Ce contrôle signifie avoir une influence significative sur les décisions de l’entreprise, généralement plus de 25% des droits de vote.
La société à laquelle vous apportez les titres doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent.
Vous devez contrôler la société bénéficiaire de l’apport, c’est-à-dire que vous devez avoir une influence significative sur ses décisions, soit parce que vous détenez une majorité des droits de vote, soit par d'autres mécanismes de contrôle.
En cas de cession des titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, le report d’imposition prend fin, sauf si le produit de la cession est réinvesti à hauteur d’au moins 60 % dans des actifs précis : activités commerciales, industrielles, agricoles, ou dans des fonds d’investissement type capital-risque.
Les étapes d’un report de titre avec l’article 150 -0 B ter
Étape 1 : S’assurer de l’éligibilité au dispositif
Pour s'assurer de l'éligibilité de votre situation afin de bénéficier du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter, voici les principaux critères à examiner :
- Nature des titres apportés
- Participation substantielle (>25%)
- Existante d’une holding
- que vous contrôlez (>50% )
- soumise à l’IS
- Conservation des titres après l’apport
Étape 2 : Créez et utilisez une holding
La première étape consiste à apporter les titres (actions ou parts sociales) de votre entreprise à une holding que vous contrôlez.
- Constituez une holding : pour profiter du dispositif, la constitution d’une holding est nécessaire. Vous pouvez et devez créer une holding soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette société recevra les titres que vous souhaitez apporter.
- Contrôlez la holding : vous devez détenir le contrôle de la holding après l'apport, soit par une majorité des droits de vote, soit par une influence sur ses décisions stratégiques.
- Apportez les titres à la holding : en transférant vos titres à la holding, elle en devient propriétaire.. Cet apport est la clé du report d’imposition, car l'imposition de la plus-value est différée tant que vous respectez certaines conditions.
Étape 2 : Apport partiel des titres
Dans le cadre du dispositif, il est possible de réaliser un apport partiel des titres. Cela signifie que vous pouvez choisir de n’apporter qu’une partie des actions à la holding, plutôt que la totalité. Cela vous permet de conserver une partie des titres sous contrôle direct tout en bénéficiant du report d’imposition sur la part apportée. Cette flexibilité est particulièrement utile pour les entrepreneurs qui souhaitent rester impliqués dans leur entreprise tout en optimisant la fiscalité sur une vente partielle.
Étape 3 : Calcul de la plus-value latente
Lors de l’apport, une plus-value latente est calculée. Il s’agit de la différence entre la valeur d’acquisition des titres et leur valeur au moment de l’apport à la holding. Cependant, grâce au dispositif 150-0 B ter, l’imposition de cette plus-value est reportée tant que les conditions du dispositif sont respectées.
Étape 4 : Cession des titres par la holding
Une fois les titres apportés à la holding, celle-ci peut procéder à la cession des titres à un tiers. Cela déclenche une plus-value, mais grâce au mécanisme de report d’imposition, vous ne payez pas d’impôts immédiatement si les conditions de réinvestissement sont respectées.
Étape 5 : Réinvestissement du produit de la vente
Pour conserver le report d’imposition, il est nécessaire de réinvestir au moins 60 % du produit de la vente des titres dans des actifs éligibles dans un délai de deux ans. Les options de réinvestissement incluent :
- Investissement dans une nouvelle société : le réinvestissement dans une nouvelle entreprise ou dans le capital d'une autre société éligible.
- Investissement dans des fonds spécialisés : Par exemple, dans des FPCI (Fonds Professionnels de Capital Investissement), des FCPR (Fonds Communs de Placement à Risque), qui permettent de diversifier les risques tout en respectant les conditions fiscales
Étape 6 : Conservation des actifs réinvestis
Les actifs ou titres dans lesquels vous avez réinvesti doivent être conservés pendant une durée minimale de cinq ans pour garantir le maintien du report d’imposition. Si ces actifs sont vendus avant la fin de cette période, l’imposition de la plus-value initialement reportée sera déclenchée
Étape 7 : Déclaration fiscale annuelle
Même si l’imposition est reportée, l’entrepreneur doit inscrire chaque année dans sa déclaration d’impôts la valeur de la plus-value reportée, en remplissant le formulaire n°2074-I.
Mise en situation de l’article 150 - 0 B ter
Imaginons qu'un entrepreneur, Anthony, possède une société spécialisée dans le développement de logiciels. Sa société est valorisée à 2 millions d'euros. Anthony décide de vendre ses parts, mais plutôt que de les céder directement, il choisit de les apporter à une holding qu'il contrôle.
Étape 1 : Apport à la holding
Anthony crée une holding et y apporte ses titres. Grâce à cet apport, il déclenche une plus-value latente, mais l’imposition de cette plus-value est reportée grâce au dispositif 150-0 B ter.
Étape 2 : Vente des parts par la holding
La holding, maintenant propriétaire des parts de la société d'Anthony, procède à la vente de ces titres pour 2 millions d'euros à un acheteur. À ce stade, l'imposition sur la plus-value est toujours en report et n’est donc pas due.
Étape 3 : Réinvestissement du produit de la vente
Pour maintenir le report d’imposition, Anthony doit réinvestir au moins 60 % du produit de la vente, soit 1,2 million d'euros, dans des actifs éligibles dans un délai de deux ans. Anthony choisit de réinvestir dans une nouvelle société de développement de logiciels prometteuse et dans un fonds de capital-risque : le Blast Club.
En utilisant le dispositif 150-0 B ter, Anthony a pu différer l'imposition sur la plus-value issue de la vente de sa société et réinvestir une grande partie des fonds dans d'autres projets, tout en optimisant sa fiscalité et en favorisant la croissance de nouvelles activités.
Pourquoi rejoindre le Blast Cub pour exploiter au mieux l’article 150 - 0 B ter ?
Opportunités de réinvestissement ciblé
Le dispositif 150-0 B ter exige que vous réinvestissiez 60 % des gains dans des actifs éligibles, et le Blast Club vous offre une sélection de startups parfaitement alignées avec cette condition. Cela vous permet de respecter les critères fiscaux tout en diversifiant vos investissements dans des projets à fort potentiel.
Accompagnement d'experts
Blast Club réunit des spécialistes en investissement et des entrepreneurs chevronnés tels qu'Anthony Bourbon ou Eric Larchevêque. Ils vous accompagnent dans vos décisions en vous donnant leurs conseils et leur expertise. En tant qu’investisseur, vous bénéficiez de conseils sur les stratégies fiscales et d'investissement les plus optimales, maximisant ainsi les avantages du 150-0 B ter.
Diversification des placements
Le Blast Club vous donne accès à un réseau varié de startups dans des secteurs en pleine expansion. Cela vous permet de diversifier vos placements tout en minimisant les risques et tout en conservant l’avantage du report d’imposition. Vous pouvez ainsi capitaliser sur la croissance des jeunes entreprises tout en réduisant la pression fiscale immédiate.
Accélérer votre stratégie de croissance à long terme
En rejoignant Blast Club, vous participez à des levées de fonds qui vous permettent d'investir dans des projets à fort potentiel de scalabilité, tout en respectant les délais imposés par le dispositif (réinvestissement sous 2 ans). Cela soutient à la fois vos objectifs fiscaux et vos ambitions financières !
Comment exploiter au mieux l’article 150 - 0 B ter ?
Identifier et choisir les bons postes d’investissement
Pour exploiter l'article 150-0 B ter, anticipez vos réinvestissements en ciblant des activités éligibles, telles que l'acquisition de PME, la création d'activités économiques (commerciales ou industrielles), ou l'investissement dans des fonds de capital-risque (FCPR, FCPI). Il est essentiel de réinvestir 60 % du produit de la vente dans ces activités sous 24 mois pour conserver le report d’imposition. Enfin, diversifiez les 40 % restants dans des actifs comme l'immobilier ou des placements financiers
Anticipez vos réinvestissements
Si vous prévoyez de vendre des titres après un apport, assurez-vous d’avoir une stratégie de réinvestissement claire. Vous devez réinvestir 60 % du produit de la vente dans des activités éligibles dans les deux ans pour continuer à bénéficier du report. Une bonne planification est clé.
Entourez-vous d’experts
L'article 150-0 B ter, bien que très avantageux, est complexe et comporte de nombreux détails techniques. Travailler avec des fiscalistes et des conseillers financiers vous aidera à éviter les erreurs coûteuses et à maximiser les bénéfices de ce report d’imposition.
Vous l'aurez compris, pour exploiter pleinement cet avantage, il est très important de bien planifier ses réinvestissements et de s’entourer d’experts afin d’optimiser la stratégie fiscale. Rejoindre des clubs comme le Blast Club permet également d'accéder à des opportunités adaptées tout en conservant l’avantage fiscal.
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