Flat tax : quand s’applique-t-elle et dans quel contexte ?
La flat tax (ou Prélèvement Forfaitaire Unique, PFU) a été instaurée en 2018 en France sous le gouvernement d'Emmanuel Macron.
L'objectif principal de la flat tax était de rendre la France plus attractive pour les investisseurs, en simplifiant la fiscalité des revenus du capital.
Avant la création de la flat tax, les revenus comme les dividendes, les plus-values et les intérêts étaient imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui pouvait entraîner une fiscalité lourde pour les contribuables dans les tranches d’imposition élevées.
Voici les principaux cas où la flat tax s'applique pour les investisseurs :
- Dividendes d'actions.
- Intérêts des livrets bancaires (hors livrets réglementés).
- Plus-values mobilières : les plus-values réalisées lors de la vente d'actions, d'obligations ou d'autres titres financiers sont également soumises à la flat tax et à sa prochaine augmentation.
Mais pourquoi cette augmentation ?
Elle vise à générer des recettes supplémentaires pour l'État, dans un contexte de déficit budgétaire accru. La flat tax actuelle rapporte environ 6,8 milliards d’euros chaque année. En augmentant ce taux, l’État espère collecter plusieurs milliards d’euros supplémentaires pour financer ses dépenses publiques
Augmentation de la flat tax : quelles conséquences pour les investisseurs ?
- Diminution des rendements nets : les revenus du capital, après impôt, seront encore plus réduits, incitant les investisseurs à repenser leurs stratégies.
- Réflexion sur les placements : les contribuables pourraient se tourner vers des produits d’investissement moins fiscalement impactés, comme l’assurance-vie (sous certaines conditions) ou les plans d’épargne en actions (PEA).
- Éventuelle réorientation des entreprises : les entreprises pourraient réduire le versement de dividendes, car ces derniers seraient moins attractifs pour les actionnaires lourdement taxés.
Augmentation de la flat tax : repousser l’imposition avec l’article 150 0 B ter
Même si le projet d'amendement de la flat tax à 33 % a été rejeté, cela nous rappelle que nous ne sommes pas à l'abri d'une prochaine augmentation ! Ainsi, certains investisseurs cherchent des moyens d'optimiser leur fiscalité et de repousser l'imposition sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres.
L'article 150-0 B ter du Code général des impôts permet justement d’obtenir un report d’imposition, offrant une stratégie intéressante pour échapper temporairement à cette hausse de la flat tax.
Comment fonctionne l'article 150-0 B ter ?
Cet article s’applique principalement dans deux situations :
- Transmissions familiales : il permet de reporter l’imposition sur les plus-values en cas de donation ou de transmission d'entreprise familiale, à condition que certaines obligations soient respectées par le bénéficiaire.
- Réinvestissement dans une PME : lorsqu’un investisseur réalise une plus-value suite à la vente de titres (actions ou parts sociales), il peut bénéficier d’un report d’imposition s’il réinvestit le produit de cette cession dans une PME (Petite et Moyenne Entreprise), sous certaines conditions strictes (détention de parts pendant plusieurs années, par exemple).
150-0 B ter : quel lien avec la flat tax ?
Si vous réalisez une plus-value sur la vente de titres, en théorie, elle est immédiatement soumise à la flat tax. Cependant, l’article 150-0 B ter vous permet de reporter cette imposition, et donc de différer l'application de la flat tax.
En d'autres termes, vous pouvez éviter d’être immédiatement taxé sur vos gains si vous investissez dans une PME éligible.
Ce report d’imposition vous donne un avantage de trésorerie en retardant l’application de la flat tax, et si vous parvenez à optimiser encore plus votre situation fiscale dans les années suivantes, cela pourrait potentiellement réduire l’imposition finale.
Conditions à respecter :
Pour bénéficier de ce report d’imposition, vous devez remplir certaines conditions strictes :
- Le réinvestissement doit être effectué dans une PME (de moins de 250 salariés et avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros).
- Les fonds doivent être réinvestis dans un délai de 24 mois après la cession des titres.
- Les titres réinvestis doivent être conservés pendant au moins 5 ans.
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