Tout savoir sur le report d'imposition pour l'apport de titres à une société

Qu’est-ce que le report d'imposition ?

Définition et contexte légal

Le report d'imposition est un mécanisme fiscal qui permet de différer le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d'un actif. Plutôt que de payer l'impôt immédiatement après la vente, le contribuable peut reporter cette obligation à une date ultérieure, généralement lors de la réalisation d'une autre transaction. Ce dispositif est souvent utilisé pour encourager le réinvestissement des gains dans des actifs productifs, en offrant une certaine flexibilité financière. Le cadre légal du report d'imposition varie selon les juridictions, mais il est souvent encadré par des règles strictes pour éviter les abus et garantir que l'impôt sera éventuellement perçu.

Distinction entre report et sursis d'imposition

Il est important de distinguer le report d'imposition du sursis d'imposition, bien que les deux mécanismes permettent de reporter le paiement de l'impôt.

Report d’imposition

Dans ce cas, l'imposition est différée jusqu'à la réalisation d'un événement futur, comme la cession de nouveaux actifs dans lesquels les gains ont été réinvestis. Le montant de l'impôt est calculé sur la plus-value initiale, mais son paiement est simplement décalé.

Sursis d'imposition

Ici, l'imposition est suspendue tant que certains critères sont remplis, par exemple lors d'un apport de titres à une société. L'impôt n'est pas seulement différé, mais suspendu, et peut parfois être annulé si certaines conditions sont respectées sur le long terme.

Conditions d'éligibilité au report d'imposition

Critères à remplir

Pour être éligible au report d'imposition, plusieurs critères doivent être respectés. Tout d'abord, la cession d'actifs doit souvent être réinvestie dans un délai précis, généralement dans des actifs similaires ou dans le cadre d'une activité économique productive. Par exemple, les plus-values réalisées lors de la vente de titres peuvent être reportées si elles sont réinvesties dans de nouvelles entreprises, des biens immobiliers destinés à l'activité professionnelle, ou d'autres actifs éligibles. De plus, le contribuable doit généralement notifier l'administration fiscale de l'intention de bénéficier du report d'imposition au moment de la déclaration des plus-values.

Implications de contrôle de la société bénéficiaire

Le report d'imposition implique souvent des conditions de contrôle de la société bénéficiaire des réinvestissements. Cela signifie que le contribuable doit conserver une certaine influence ou un contrôle sur la société dans laquelle les gains sont réinvestis. Par exemple, il peut être nécessaire de détenir une participation minimale dans la société bénéficiaire, comme une certaine proportion des droits de vote ou des actions. Cette condition vise à s'assurer que le réinvestissement est réellement destiné à soutenir l'activité économique et non à contourner l'impôt. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte du bénéfice du report d'imposition et l'imposition immédiate des plus-values initialement reportées.

Mécanisme du report d'imposition selon l'article 150-0 B ter du CGI

Calcul de la plus-value en report

L'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) permet le report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de titres à l'occasion d'un apport à une société contrôlée par l'apporteur. Pour calculer la plus-value en report, il est nécessaire de déterminer la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d'acquisition initial.

Cette plus-value est ensuite reportée, c'est-à-dire que son imposition est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur, tel que la cession ultérieure des titres reçus en échange de l'apport.

Exemple simplifié :

• Prix d'acquisition des titres : 50 000 €
• Prix de cession des titres (lors de l'apport) : 150 000 €
• Plus-value réalisée : 150 000 € - 50 000 € = 100 000 €

Cette plus-value de 100 000 € est mise en report d'imposition.

Conditions de maintien du report

Pour maintenir le bénéfice du report d'imposition selon l'article 150-0 B ter du CGI, certaines conditions doivent être respectées :

• Contrôle de la société bénéficiaire : l'apporteur doit exercer un contrôle sur la société bénéficiaire des titres apportés. Cela implique généralement de détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire.
• Conservation des titres reçus : les titres reçus en échange de l'apport doivent être conservés pendant une certaine période. Si ces titres sont cédés avant la fin de cette période, le report d'imposition peut être remis en cause, et la plus-value initialement mise en report deviendrait immédiatement imposable.
• Notification et déclaration : l'apporteur doit informer l'administration fiscale de l'opération d'apport et du report d'imposition dans les délais légaux. Les obligations déclaratives doivent être respectées scrupuleusement pour éviter la remise en cause du report.
• Usage des titres : les titres apportés doivent être utilisés pour une activité économique réelle et substantielle. Si la société bénéficiaire des titres ne respecte pas cette condition, le report d'imposition peut être annulé.

Incidences fiscales et événements déclencheurs

Événements affectant le report

L'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) prévoit des mécanismes spécifiques pour le report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de titres à l'occasion d'un apport à une société contrôlée par l'apporteur. Toutefois, certains événements peuvent affecter ce report et entraîner une imposition immédiate de la plus-value.

Cession des titres

La cession des titres reçus en échange de l'apport est l'un des événements les plus courants déclenchant la fin du report d'imposition. Si l'apporteur décide de vendre les titres apportés avant la fin de la période de conservation requise, la plus-value en report devient immédiatement imposable. Cette règle vise à prévenir les tentatives d'évasion fiscale en garantissant que le report d'imposition ne soit pas utilisé pour reporter indéfiniment le paiement des impôts dus.

Réinvestissement économique

Dans certains cas, la plus-value peut rester en report si les gains issus de la cession des titres sont réinvestis dans des actifs économiques admissibles. Les règles exactes et les critères d'admissibilité pour le réinvestissement peuvent varier, mais l'objectif est généralement de s'assurer que les fonds sont utilisés pour soutenir des activités économiques productives. Si les conditions de réinvestissement sont remplies, le report peut être maintenu, reportant ainsi l'imposition à une date ultérieure.

Transfert de domicile fiscal

Le transfert de domicile fiscal à l'étranger est un autre événement qui peut affecter le report d'imposition. Si l'apporteur déplace son domicile fiscal hors de France, la plus-value en report peut devenir immédiatement imposable. Cela vise à prévenir l'utilisation du transfert de domicile comme moyen d'évasion fiscale. Toutefois, certaines conventions fiscales internationales peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour éviter la double imposition ou pour prolonger le report sous certaines conditions.

Expiration et imposition de la plus-value

La plus-value en report devient imposable à l'expiration de la période de report ou en cas de survenance de l'un des événements déclencheurs mentionnés précédemment. À ce moment-là, la plus-value initialement mise en report est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux applicables.

Voici un exemple simplifié :

• Apport initial : un apporteur transfère des titres à une société et réalise une plus-value de 100 000 €, mise en report.
• Cession des titres après 5 ans : l'apporteur vend les titres reçus en échange de l'apport après la période de conservation requise.
• Imposition de la plus-value : la plus-value de 100 000 € initialement en report devient imposable au taux en vigueur à la date de cession des titres.

C’est important pour les contribuables de bien comprendre les règles et les conditions associées au report d'imposition pour éviter toute surprise fiscale. Les conseils d'un expert fiscal peuvent être extrêmement utiles pour naviguer dans les complexités des règlements fiscaux et pour optimiser les stratégies d'investissement tout en restant en conformité avec la loi.

Obligations déclaratives pour l'apporteur et la société

Déclarations nécessaires

Pour bénéficier du report d'imposition selon l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI), tant l'apporteur que la société bénéficiaire des titres doivent respecter plusieurs obligations déclaratives.

Notification à l'administration fiscale

L'apporteur doit notifier l'administration fiscale de l'opération d'apport de titres. Cette notification doit inclure des informations détaillées sur l'apport, comme la nature et la valeur des titres apportés, la date de l'apport, et les informations sur la société bénéficiaire. Cette déclaration doit être faite dans les délais légaux, généralement au moment de la déclaration des revenus de l'année de l'apport.

Déclaration des plus-values

L'apporteur doit déclarer la plus-value réalisée lors de l'apport des titres. Même si cette plus-value bénéficie d'un report d'imposition, elle doit être mentionnée dans la déclaration de revenus, avec une indication claire du report.

Déclarations annuelles

Pendant toute la période de report, l'apporteur doit inclure dans sa déclaration de revenus annuelle une mention relative à la plus-value en report. Cette obligation permet de suivre le statut du report et de garantir que l'administration fiscale est informée de la continuité du dispositif.

Déclarations de la société bénéficiaire

La société bénéficiaire des titres doit également respecter certaines obligations déclaratives, notamment la tenue d'un registre des mouvements de titres et la communication des informations pertinentes à l'administration fiscale, le cas échéant.

Conséquences d'une déclaration inexacte ou tardive

Le non-respect des obligations déclaratives peut avoir des conséquences fiscales significatives pour l'apporteur et la société bénéficiaire.

Imposition immédiate de la plus-value

Si l'apporteur omet de déclarer l'opération d'apport ou de notifier la plus-value en report dans les délais prescrits, l'administration fiscale peut révoquer le bénéfice du report d'imposition. La plus-value initialement en report deviendra alors immédiatement imposable, avec les intérêts de retard éventuels.

Pénalités fiscales

En plus de l'imposition immédiate de la plus-value, des pénalités fiscales peuvent être appliquées. Celles-ci peuvent inclure des amendes pour déclaration tardive ou incomplète, qui peuvent s'ajouter aux intérêts de retard sur l'impôt dû.

Contrôle fiscal

Une déclaration inexacte ou tardive peut déclencher un contrôle fiscal plus approfondi. L'administration fiscale peut alors examiner de manière plus détaillée l'ensemble des opérations de l'apporteur et de la société bénéficiaire, ce qui peut entraîner la découverte d'autres irrégularités potentielles.

Perte de bénéfices fiscaux

Le non-respect des obligations déclaratives peut également entraîner la perte d'autres avantages fiscaux liés à l'opération d'apport. Par exemple, des réductions d'impôt ou des crédits d'impôt conditionnels à la conformité des déclarations peuvent être annulés.

Comprendre le mécanisme du report d'imposition et respecter les obligations déclaratives sont essentiels pour bénéficier de cet avantage fiscal. En évitant les erreurs de déclaration et en respectant les conditions de maintien du report, les investisseurs peuvent optimiser leurs stratégies d'investissement tout en restant conformes à la législation fiscale. N’hésitez pas à vous rapprocher d’investisseurs avisés pour bénéficier de meilleurs conseils ! Pour cela, rejoindre un club d’investissement comme le Blast Club est une bonne stratégie.