Tout savoir sur le report d'imposition pour l'apport de titres à une société

Qu’est-ce que le report d'imposition ?

Définition et contexte légal

Le report d'imposition est un mécanisme fiscal qui permet de différer le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d'un actif. Plutôt que de payer l'impôt immédiatement après la vente, le contribuable peut reporter cette obligation à une date ultérieure, généralement lors de la réalisation d'une autre transaction. Ce dispositif est souvent utilisé pour encourager le réinvestissement des gains dans des actifs productifs, en offrant une certaine flexibilité financière. Le cadre légal du report d'imposition varie selon les juridictions, mais il est souvent encadré par des règles strictes pour éviter les abus et garantir que l'impôt sera éventuellement perçu.

Distinction entre report et sursis d'imposition

Il est important de distinguer le report d'imposition du sursis d'imposition, bien que les deux mécanismes permettent de reporter le paiement de l'impôt.

Report d’imposition

Dans ce cas, l'imposition est différée jusqu'à la réalisation d'un événement futur, comme la cession de nouveaux actifs dans lesquels les gains ont été réinvestis. Le montant de l'impôt est calculé sur la plus-value initiale, mais son paiement est simplement décalé.

Sursis d'imposition

Ici, l'imposition est suspendue tant que certains critères sont remplis, par exemple lors d'un apport de titres à une société. L'impôt n'est pas seulement différé, mais suspendu, et peut parfois être annulé si certaines conditions sont respectées sur le long terme.

Pourquoi utiliser le report d'imposition ?

Le report d’imposition est un mécanisme fiscal très avantageux pour les investisseurs et entrepreneurs, et voici les principales raisons pour lesquelles il est utilisé.

Défiscalisation temporaire

L'un des principaux avantages du report d’imposition est qu'il permet de différer le paiement de l’impôt sur les plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une holding. Plutôt que de payer immédiatement l'impôt sur la plus-value, l’investisseur peut reporter cette obligation fiscale jusqu'à la réalisation d'un événement futur (vente des titres, rachat, annulation, etc.). Cela libère des ressources financières qui peuvent être réinvesties dans des projets à plus fort rendement​.

Optimisation de la gestion de patrimoine

Le report d’imposition permet une meilleure gestion patrimoniale, notamment lors de réorganisations d’actifs. Il est souvent utilisé dans les stratégies d’apport-cession, permettant aux entrepreneurs de réinvestir les fonds issus de la cession de leurs entreprises dans de nouveaux projets tout en différant l'imposition sur la plus-value.

Faciliter les réinvestissements dans des projets dynamiques

Le report d’imposition permet à l’investisseur de réutiliser les liquidités disponibles issues de la cession des titres pour financer d'autres investissements économiques éligibles (ex : prise de contrôle d'une PME, immobilier d'exploitation). Cela permet d’éviter une ponction fiscale immédiate qui pourrait autrement limiter les opportunités d’investissement et freiner la croissance du patrimoine​.

Flexibilité et levier financier

Grâce au report d’imposition, les investisseurs peuvent utiliser la flexibilité financière offerte pour créer des effets de levier. Ils peuvent emprunter des sommes supplémentaires pour compléter le montant réinvesti, augmentant ainsi les opportunités de gains tout en différant la taxation​.

Préparer la transmission du patrimoine

Dans certains cas, le report d’imposition peut être utilisé pour optimiser la transmission du patrimoine. En cas de donation ou de succession, le report d’imposition peut parfois être maintenu, voire purgé, sous certaines conditions. Cela permet aux héritiers de bénéficier d'une meilleure gestion fiscale lors de la transmission.

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Quelles sont les conditions d'éligibilité au report d'imposition ?

Conditions générales

• Apport de titres à une société soumise à l'impôt : l'apport doit être réalisé à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un État ayant conclu une convention fiscale avec la France pour lutter contre la fraude fiscale​
• Contrôle de la société bénéficiaire : l'apporteur doit avoir le contrôle de la société bénéficiaire des titres. Ce contrôle est défini comme :
  • La détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou des bénéfices sociaux.
  • La possibilité d'exercer seul un pouvoir de décision au sein de la société bénéficiaire​
• Durée de conservation des titres : en principe, les titres apportés doivent être conservés par la société bénéficiaire pendant au moins trois ans. Si la société cède ces titres avant ce délai, elle doit réinvestir au moins 60 % du produit de cette vente dans une activité éligible sous deux ans pour maintenir le report d'imposition​.

Autres critères

• Réinvestissement en cas de cession rapide : si les titres sont cédés dans les trois ans suivant l'apport, le produit de cette cession doit être réinvesti dans une activité économique pour maintenir le report​.
• Compatibilité avec l'apport-cession : si l'opération d'apport entre dans le cadre d'une stratégie d'apport-cession, les titres doivent répondre à des critères fiscaux spécifiques (par exemple, valeurs mobilières ou droits sociaux).

Les étapes du report d’imposition pour l’apport de titre à une société

Réaliser l'apport de titres à une société éligible

L'apport de titres doit être fait à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou un impôt équivalent, en France ou dans un État membre de l'Union européenne. La société bénéficiaire de l'apport doit être contrôlée par l’apporteur (directement ou indirectement)​.

Calcul de la plus-value reportée

La plus-value réalisée sur les titres apportés est calculée au moment de l’apport, mais l’imposition est différée (reportée). Ce calcul doit être réalisé et consigné même si l’imposition est différée​.

Calcul de la plus-value en report

L'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) permet le report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de titres à l'occasion d'un apport à une société contrôlée par l'apporteur. Pour calculer la plus-value en report, il est nécessaire de déterminer la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d'acquisition initial.

Cette plus-value est ensuite reportée, c'est-à-dire que son imposition est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur, tel que la cession ultérieure des titres reçus en échange de l'apport.

Exemple simplifié :

• Prix d'acquisition des titres : 50 000 €
• Prix de cession des titres (lors de l'apport) : 150 000 €
• Plus-value réalisée : 150 000 € - 50 000 € = 100 000 €

Cette plus-value de 100 000 € est mise en report d'imposition.

Déclaration de l’apport

L’apporteur doit déclarer l’opération auprès de l’administration fiscale en utilisant un formulaire spécifique (formulaire 2074-I). Cela inclut la mention de la plus-value réalisée et son report, ainsi que des informations sur la société bénéficiaire de l’apport​.

Conditions de maintien du report

Pour maintenir le bénéfice du report d'imposition selon l'article 150-0 B ter du CGI, certaines conditions doivent être respectées :

• Contrôle de la société bénéficiaire : l'apporteur doit exercer un contrôle sur la société bénéficiaire des titres apportés. Cela implique généralement de détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire.
• Conservation des titres reçus : les titres reçus en échange de l'apport doivent être conservés pendant une certaine période. Si ces titres sont cédés avant la fin de cette période, le report d'imposition peut être remis en cause, et la plus-value initialement mise en report deviendrait immédiatement imposable.
• Notification et déclaration : l'apporteur doit informer l'administration fiscale de l'opération d'apport et du report d'imposition dans les délais légaux. Les obligations déclaratives doivent être respectées scrupuleusement pour éviter la remise en cause du report.
• Usage des titres : les titres apportés doivent être utilisés pour une activité économique réelle et substantielle. Si la société bénéficiaire des titres ne respecte pas cette condition, le report d'imposition peut être annulé.

Fin du report et imposition

Le report d’imposition prend fin lorsque les titres sont vendus, rachetés, ou annulés, ou si les conditions de réinvestissement ne sont pas respectées. À ce moment-là, la plus-value devient imposable.

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Les erreurs à éviter lors de son report d'imposition pour l'apport de titres à une société

Non-respect des conditions de contrôle

L'une des conditions essentielles pour bénéficier du report est que l'apporteur contrôle la société bénéficiaire de l'apport. Si ce contrôle est insuffisant ou indirect, le report pourrait être invalidé. Il faut s'assurer que l'apporteur détient au moins 33,33 % des droits de vote ou des bénéfices et qu'aucun autre associé ne détient une participation supérieure​.

Oubli de la déclaration fiscale

Il est obligatoire de déclarer l'opération d'apport et de mentionner la plus-value réalisée dans le formulaire fiscal approprié, tel que le formulaire 2074-I. L'absence de déclaration peut entraîner des sanctions fiscales et la perte du report d’imposition​.

Non-respect des conditions de réinvestissement

En cas de cession des titres dans les trois ans suivant l'apport, la société doit réinvestir au moins 60 % du produit de cette cession dans une activité éligible sous deux ans. Le non-respect de cette règle entraîne la fin du report d’imposition et la taxation immédiate des plus-values​.

Transfert de domicile fiscal à l’étranger

Si l'apporteur transfère son domicile fiscal hors de France, cela met fin au report d'imposition, rendant la plus-value immédiatement imposable. Il est donc important de bien planifier toute mobilité internationale si un report d'imposition est en cours​.

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Comprendre le mécanisme du report d'imposition et respecter les obligations déclaratives sont essentiels pour bénéficier de cet avantage fiscal. En évitant les erreurs de déclaration et en respectant les conditions de maintien du report, les investisseurs peuvent optimiser leurs stratégies d'investissement tout en restant conformes à la législation fiscale. N’hésitez pas à vous rapprocher d’investisseurs avisés pour bénéficier de meilleurs conseils ! Pour cela, rejoindre un club d’investissement comme le Blast Club est une bonne stratégie.