Qu’est-ce que l’apport de titres à une holding ?
L'apport de titres à une holding implique qu'une personne physique ou morale échange les parts qu'elle détient dans une société contre des titres dans une société holding. Concrètement, l'apporteur transfère la propriété de ses titres à la holding et reçoit en échange des parts sociales ou des actions de cette dernière.
Comprendre le mécanisme du report d’imposition
Le mécanisme du report d'imposition est un dispositif fiscal qui permet de différer l'imposition d'une plus-value réalisée lors d'un apport de titres à une société, généralement une holding.
Le report d'imposition permet de ne pas payer immédiatement l'impôt sur la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Cette plus-value est constatée, mais son imposition est reportée à un événement ultérieur.
Les avantages fiscaux de l'apport à une holding
Report ou sursis d'imposition
L'un des avantages fiscaux les plus importants est le report d'imposition sur les plus-values réalisées lors de l'apport de titres. Concrètement, cela signifie que :
- La plus-value constatée lors de l'apport n'est pas immédiatement imposée.
- L'imposition est différée jusqu'à un événement ultérieur, comme la cession des titres de la holding.
- Cette flexibilité permet de réinvestir les gains sans impact fiscal immédiat.
Optimisation fiscale au niveau du groupe
La création d'une holding permet d'optimiser la fiscalité à l'échelle du groupe de sociétés :
- Possibilité de consolider les résultats fiscaux entre les différentes entités.
- Compensation potentielle des bénéfices et des pertes entre les sociétés du groupe.
Régime des sociétés mères et filiales
Ce régime fiscal avantageux s'applique sous certaines conditions :
- Exonération d'impôt : sur les sociétés à hauteur de 95 % des dividendes reçus par la holding de ses filiales.
- Condition : la holding doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale pendant au moins deux ans.
Exonération potentielle des plus-values de cession
Dans certains cas, la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres par la holding peut être exonérée d'impôt, sous réserve de respecter certaines conditions.
Optimisation de la distribution des dividendes
La structure de holding peut permettre une optimisation fiscale lors de la distribution de dividendes, notamment pour les gérants associés majoritaires de SARL. Dans certains cas, il est possible de distribuer des dividendes sans cotisations sociales.
Réévaluation de la valeur sans imposition immédiate
L'apport permet de réévaluer la valeur des titres de la société commerciale à leur valeur actuelle, sans subir d'imposition fiscale immédiate grâce aux mécanismes de report ou de sursis d'imposition.
Utilisation optimisée des réserves et des profits
La holding facilite la remontée des réserves et des bénéficesbénéfices de la société commerciale avec une imposition fiscale réduite, grâce au régime des sociétés mères et filiales ou à l'intégration fiscale.
Conditions à respecter pour bénéficier du report d'imposition
Conditions relatives à l'apport
- Nature de l'apport : l'apport doit concerner des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres.
- Localisation : l'apport doit être réalisé en France, dans un État membre de l'UE ou dans un pays ayant une convention fiscale avec la France.
- Régime fiscal de la société bénéficiaire : la société qui reçoit l'apport doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
Conditions relatives au contrôle
- Contrôle de la société bénéficiaire : l'apporteur doit contrôler la société qui reçoit les titres. Ce contrôle est généralement défini comme la détention de plus de 50% des droits de vote ou des parts sociales de la société bénéficiaire.
- Appréciation du contrôle : le contrôle est évalué à la date de l'apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l'issue de celui-ci.
Conditions relatives à la soulte
Si un versement de soulte est prévu, son montant ne doit pas excéder 10 % de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l'apport.
Obligations déclaratives
- Déclaration de la plus-value : la plus-value d'apport doit être déterminée et déclarée sur la déclaration n°2074-I, annexée à la déclaration n°2074, au titre de l'année de l'apport.
- Attestation de la société bénéficiaire : une attestation émise par la société holding qui reçoit l'apport, précisant qu'elle est informée que les titres apportés sont grevés d'une plus-value en report d'imposition, doit être jointe à la déclaration.
- Déclaration annuelle : chaque année, jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable doit mentionner le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition dans sa déclaration de revenus n°2042.
Conditions de maintien du report
- Délai de conservation : le report d'imposition peut être remis en cause si les titres de la société opérationnelle sont cédés par la holding dans les 3 années suivant l'apport.
- Obligation de réinvestissement : en cas de cession des titres par la holding dans les 3 ans, le report peut être maintenu si la holding réinvestit au moins 60% du produit de la cession dans une activité économique et conserve ces nouveaux titres durant au moins 12 mois.
Il est important de noter que le non-respect de ces conditions peut entraîner la remise en cause du report d'imposition et l'imposition immédiate de la plus-value initialement reportée.
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