Apport cession et l’abus de droit : explication complète !

Qu’est-ce que l’abus de droit ?

L'abus de droit dans le cadre de l'apport-cession est un concept juridique qui se manifeste lorsque des contribuables exploitent les dispositions fiscales de manière déloyale pour obtenir des avantages fiscaux indus.

Dans quels cas l’opération d’apport-cession peut faire l’objet d’une procédure d’abus de droit ?

Absence de substance économique

L'un des critères majeurs pour qualifier une opération d'apport-cession d'abusive est l'absence de substance économique. Cela se produit lorsque les transactions n'ont pas de justification commerciale réelle. Par exemple, si une société holding créée pour recevoir des titres n'exerce aucune activité économique tangible, ou si les fonds issus de la cession sont utilisés uniquement à des fins patrimoniales sans projet d'investissement substantiel, cela peut être considéré comme un abus.

Prédominance de la motivation fiscale

Un autre critère clé est la prédominance de la motivation fiscale. Si l'objectif principal de l'apport-cession est de bénéficier d'un report d'imposition plutôt que de réaliser un projet économique légitime, cela peut constituer un abus. Par exemple, si une société cède des titres avec l'intention manifeste de réduire son impôt sans réelle intention d'investir dans des activités économiques, cette opération pourrait être requalifiée par l'administration fiscale.

Les sanctions en cas d’abus de droit sur l’apport cession

Redressements fiscaux

Lorsque l'administration fiscale détermine qu'une opération constitue un abus de droit, elle peut procéder à un redressement fiscal. Cela signifie que les plus-values initialement en report d'imposition seront soumises à l'impôt, avec effet rétroactif. En d'autres termes, le contribuable sera imposé comme si l'opération abusive n'avait jamais eu lieu, ce qui peut entraîner une imposition significative sur des gains qui avaient été reportés.

Pénalités et intérêts de retard

En plus du redressement fiscal, des pénalités peuvent être infligées. Ces pénalités sont généralement un pourcentage du montant de l'impôt dû et peuvent être considérables si l'abus est jugé délibéré. Par ailleurs, des intérêts de retard s'accumulent à partir de la date à laquelle l'impôt aurait dû être payé, augmentant ainsi le montant total à régler par le contribuable.

Majorations spécifiques

Dans certains cas, notamment lorsque l'administration prouve que le contribuable a eu une initiative principale dans la réalisation d'actes abusifs, une majoration de 80 % des droits mis à la charge du contribuable peut être appliquée. Cette sanction vise à dissuader les comportements frauduleux et à maintenir l'intégrité du système fiscal.

Charge de la preuve

Il est important de noter que la charge de la preuve concernant les abus de droit incombe à l'administration fiscale. Cela signifie que c'est à elle de démontrer que l'opération en question constitue un abus, ce qui peut parfois rendre la situation complexe pour les contribuables.

Exemple d’abus de droit sur l’apport cession

Apport à plusieurs sociétés suivies de cessions rapides

Un associé a apporté ses titres à deux sociétés qu'il contrôlait, plaçant les plus-values sous le régime du sursis d'imposition. Peu après, ces sociétés ont cédé les titres à la société apporteuse. L'une des sociétés a utilisé une partie du produit de la cession pour acquérir un fonds de commerce, tandis que l'autre a acheté des biens immobiliers à usage personnel (maison et véhicule). L'administration fiscale a considéré cette opération comme un abus de droit, car le produit de la cession avait été détourné à des fins patrimoniales plutôt qu'économiques.

Donation fictive avant cession

Un contribuable a effectué une donation de titres à sa fille mineure juste avant de céder ces titres à un tiers. Le prix de la cession a été versé sur un compte au nom de l'enfant, mais le contribuable avait toujours accès à ce compte. L'administration a requalifié cette donation en tant que fictive, considérant que l'opération était un abus de droit, car elle visait à éviter la taxation de la plus-value sur la cession des titres.

Montages complexes pour contourner les règles fiscales

Dans un autre cas, une société a réalisé un apport-cession de titres suivie d'une cession immédiate à une autre société. Bien que le produit de la cession ait été réinvesti dans une activité immobilière, l'administration a jugé que cette activité était essentiellement patrimoniale et ne constituait pas un véritable investissement économique. Par conséquent, l'opération a été considérée comme abusive.

Location fictive pour déduire des charges

Un propriétaire a donné en location un immeuble tout en conservant la jouissance réelle de celui-ci afin de déduire les charges liées à l'immeuble. Cette opération a été jugée comme une fraude fiscale, car elle ne reposait pas sur une véritable relation locative, mais visait uniquement à bénéficier d'avantages fiscaux.

Apport-cession avec réinvestissement fictif

Une société a réalisé un apport-cession et prétendu réinvestir 60 % du produit dans une autre société qu'elle ne contrôlait pas. L'administration fiscale a considéré que ce montage visait uniquement à maintenir le report d'imposition sans véritable réinvestissement économique, ce qui constitue également un abus de droit.

Conseils pour éviter la procédure d’abus de droit en apport-cession

Se faire accompagner par des professionnels

Il est important de collaborer avec des experts en fiscalité, en droit des sociétés et en comptabilité. Ces professionnels peuvent vous aider à évaluer l'intérêt de l'opération en fonction de vos objectifs et à garantir que toutes les étapes respectent les exigences légales. Une bonne synergie entre avocats fiscalistes et conseillers financiers peut maximiser le rapport risque/rentabilité de votre projet d'apport-cession.

Obtenir un rescrit fiscal

Avant de finaliser l'opération, envisagez de demander un rescrit fiscal à la direction générale des finances publiques. Cela consiste à poser une question écrite sur la conformité de votre projet avec la législation fiscale. Si l'administration ne répond pas dans un délai de six mois, cela vaut accord tacite, ce qui protège l'opération contre une éventuelle requalification en abus de droit.

Assurer un réinvestissement économique

Pour éviter toute qualification d'abus, il est impératif que le produit de la cession soit réinvesti dans des activités économiques réelles. Les investissements doivent dépasser le simple cadre patrimonial et viser des projets générant une valeur ajoutée économique. Par exemple, privilégiez des investissements dans des secteurs tels que le private equity, l'immobilier ou les infrastructures, qui sont clairement éligibles au dispositif du 150-0 B ter du CGI.

Éviter les structures fiscales complexes

Ne mettez pas en place des structures qui semblent être uniquement destinées à optimiser la fiscalité sans réelle intention économique. Les montages fiscaux complexes peuvent attirer l'attention de l'administration fiscale et être requalifiés en abus si leur but principal est d'échapper à l'imposition.

Documenter les intentions économiques

Gardez une trace écrite de toutes les décisions prises concernant l'apport-cession, y compris les justifications économiques pour chaque étape du processus. Cela peut inclure des plans d'affaires, des études de marché ou des projections financières qui démontrent que vos investissements visent réellement à développer une activité économique.

Respecter les délais et conditions légales

Assurez-vous que toutes les opérations respectent les délais stipulés par la loi, notamment le délai de trois ans pour le réinvestissement du produit de cession dans une activité économique. Ne pas respecter ces délais peut entraîner des requalifications fiscales et des sanctions.