Report d’imposition selon Bofip : comprendre ce mécanisme !

Qu'est-ce que le report d'imposition 150-0 B ter d'après BOFIP ?

Le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI est un mécanisme fiscal qui s'applique aux plus-values d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Ce dispositif permet de différer l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport de titres, sous certaines conditions.

Objectif du dispositif de report d'imposition

L'objectif de ce mécanisme est d'encourager le réinvestissement des plus-values dans l'économie réelle. Il permet aux entrepreneurs de redéployer leurs actifs mobiliers en investissant dans d'autres projets sans être immédiatement redevables de l'impôt sur la plus-value réalisée. 

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La société bénéficiaire de l'apport doit s'engager à réinvestir au minimum 60% du produit de la cession dans un délai de deux ans, dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.

Date d'entrée en vigueur et évolutions

Le dispositif de l'article 150-0 B ter du CGI a connu plusieurs évolutions :

1. Les dispositions prévues au V bis de l'article 150-0 B ter du CGI s'appliquent aux opérations d'apport réalisées à compter du 1ᵉʳ janvier 2018.
2. L'article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié le IV de l'article 150-0 B ter du CGI, permettant le maintien du report initial et des reports successifs, quel que soit le nombre d'opérations réalisées, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article 150-0 B du CGI ou de l'article 150-0 B ter du CGI.

Le report d'imposition expire en principe si les titres apportés sont cédés dans un délai de trois ans suivant l'apport, sauf si les conditions de réinvestissement sont respectées.

Les conditions d'application du report d'imposition du 150-0 B ter d'après BOFIP

Le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI s'applique sous certaines conditions spécifiques

Nature de l'opération d'apport

L'opération doit être un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant, tels que définis à l'article 150-0 A du CGI. Cet apport doit être réalisé en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ayant conclu une convention fiscale avec la France pour lutter contre la fraude fiscale.

Caractéristiques de la société bénéficiaire

La société qui reçoit les titres doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Elle doit également s'engager à conserver les titres apportés pendant au moins trois ans, sauf si elle réinvestit au moins 60 % du produit de leur cession dans une activité éligible dans un délai de deux ans.

Contrôle de la société par l'apporteur

L'apporteur doit avoir le contrôle de la société bénéficiaire. Ce contrôle est défini comme :

• La détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou des bénéfices sociaux,
• La possibilité d'exercer seul un pouvoir décisionnel au sein de la société bénéficiaire.

Ce contrôle peut être exercé individuellement ou avec des membres de la famille proche de l'apporteur.

Exclusions du dispositif

Certaines opérations ne peuvent pas bénéficier du report d'imposition, notamment :

• Les apports réalisés à des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV),
• Les apports portant sur des titres d'une société à prépondérance immobilière non cotée.

Le non-respect des conditions entraîne la fin du report et une imposition immédiate de la plus-value initialement mise en report.

Le mécanisme du report d'imposition avec le 150-0 B ter d'après BOFIP

Le dispositif de report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI permet de différer l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

Calcul de la plus-value en report

La plus-value est calculée et figée au moment de l'apport des titres à la société bénéficiaire. Elle correspond à la différence entre la valeur des titres apportés et leur prix d'acquisition. Cette plus-value est déclarée par l'apporteur sur le formulaire n° 2074-I, annexé à la déclaration n° 2074.

Durée du report

Le report d'imposition est maintenu tant qu'aucun événement n'y met fin. Si les titres apportés sont conservés par la société bénéficiaire pendant au moins trois ans après l'apport, le report est maintenu jusqu'à la survenance d'un événement y mettant fin. Dans le cas d'une cession des titres apportés dans les trois ans suivant l'apport, le maintien du report est conditionné au réinvestissement d'au moins 60% du produit de la cession dans un délai de deux ans.

Événements mettant fin au report

Le report d'imposition prend fin notamment dans les cas suivants :

1. Cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport initial,
2. Cession des titres apportés par la société bénéficiaire dans les trois ans suivant l'apport, sans réinvestissement conforme,
3. Transfert du domicile fiscal de l'apporteur hors de France,
4. Non-respect des conditions de réinvestissement dans le délai imparti.

Il est important de noter que le IV de l'article 150-0 B ter du CGI permet le maintien du report initial et des reports successifs, quel que soit le nombre d'opérations réalisées, tant qu'elles s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article 150-0 B ou 150-0 B ter du CGI.

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Le maintien du report d'imposition avec le 150-0 B ter d'après BOFIP

Cession des titres dans les 3 ans suivant l'apport

Le report d'imposition peut être remis en cause si les titres apportés sont cédés par la société bénéficiaire (holding) dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport. Cependant, il est possible de maintenir le report si certaines conditions relatives au réinvestissement sont respectées.

Conditions de réinvestissement

Pour que le report d'imposition soit maintenu en cas de cession des titres apportés dans les trois ans, la société bénéficiaire doit réinvestir au moins 60% du produit de la cession. Ce réinvestissement doit être orienté vers le financement d'une activité économique, telle que :

• Une activité commerciale,
• Une activité industrielle,
• Une activité artisanale,
• Une activité libérale,
• Une activité agricole,
• Une activité financière.

Le réinvestissement peut être réalisé directement dans des entreprises éligibles (par exemple, en finançant des actifs ou en prenant des participations) ou via des placements financiers tels que des FPCI, FCPR, SLP ou SCR.

Délai de réinvestissement

Le réinvestissement doit être effectué dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession des titres apportés. Ce délai est obligatoire pour conserver le bénéfice du report d'imposition.

De plus, les investissements réalisés doivent être conservés pendant une durée minimale :

• Au moins 12 mois pour les investissements directs,
• Au moins 5 ans pour les réinvestissements effectués via des fonds de capital investissement.

Si ces conditions ne sont pas respectées, que ce soit en termes de montant, d'activité financée ou de délai, le report d'imposition prend fin et la plus-value initialement mise en report devient immédiatement imposable.

Les obligations déclaratives pour le report d'imposition du 150-0 B ter d'après BOFIP

Pour le contribuable apporteur

L'année de l'apport, le contribuable doit :

1. Souscrire la déclaration n°2074-I (Déclaration des plus-values en report d'imposition) et la joindre à la déclaration n°2074 (Déclaration des plus ou moins-values).
2. Indiquer le montant de la plus-value en report sur sa déclaration d'ensemble des revenus n°2042 case 8UT.
3. Remplir la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C annexée à la déclaration principale.
4. Joindre une attestation de la société bénéficiaire de l'apport indiquant qu'elle est informée que les titres apportés sont grevés d'une plus-value en report d'imposition.

Pour la société bénéficiaire de l'apport

La société bénéficiaire de l'apport doit :

1. Produire, sur demande de l'administration fiscale, un état de suivi des plus-values en report d'imposition.
2. Transmettre une copie des attestations au contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une plus-value en report d'imposition.
3. En cas de cession des titres apportés dans les trois ans suivant l'apport, informer le contribuable de cet événement et, le cas échéant, de son engagement de réinvestir.

Suivi du report d'imposition

1. Le contribuable doit déclarer chaque année l'état de suivi des plus-values en report d'imposition sur la déclaration n°2074-I.
2. En cas de survenance d'un événement mettant fin au report dans les trois ans suivant l'apport, le contribuable doit le déclarer dans l'état de suivi, même si la société s'engage à réinvestir.
3. En cas de donation des titres, le donateur doit mentionner sur la déclaration n°2074 l'identité et l'adresse du donataire, la date de l'opération, le nombre de titres transmis et le montant de la plus-value en report d'imposition afférente à ces titres.
4. Le donataire est soumis aux mêmes obligations déclaratives que l'apporteur initial et doit mentionner sur la déclaration n°2074 les informations relatives à la transmission.

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Cas particuliers et situations spécifiques lors du report d'imposition avec le 150-0 B ter d'après BOFIP

Les apports successifs

Le IV de l'article 150-0 B ter du CGI prévoit le maintien du report d'imposition en cas d'apports successifs. Lorsque les titres reçus en rémunération d'un apport font l'objet d'un nouvel apport ou échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter ou 150-0 B du CGI, le report d'imposition initial est maintenu. Le report expire lors de la survenance d'événements affectant les titres reçus lors de la dernière opération d'apport ou d'échange.

Les plus-values en report d'imposition antérieures

Pour les plus-values placées en report d'imposition avant 2000 (articles 92 B, 160 I ter du CGI, etc.), l'administration considère qu'un nouvel apport sous le régime de l'article 150-0 B ter entraîne l'expiration du report antérieur. La plus-value antérieure devient alors imposable au titre de l'année du nouvel apport. Cette position administrative est toutefois contestée par certains praticiens.

Les opérations de restructuration ultérieures

Le V bis de l'article 150-0 B ter du CGI, introduit en 2018, prévoit le maintien du report d'imposition en cas d'opérations ultérieures affectant les titres apportés. Ainsi, en cas d'échange ou de nouvel apport des titres reçus, le report initial est maintenu. Il expire lors de la survenance d'événements affectant les derniers titres reçus ou la société bénéficiaire du dernier apport. Ces dispositions visent à assurer la neutralité fiscale des opérations de restructuration successives.

Le mécanisme du report d’imposition selon l’article 150-0 B ter du CGI, tel que défini par le BOFIP, va bien au-delà d’une simple différenciation d’imposition. C’est une véritable opportunité pour réorienter vos plus-values vers des investissements porteurs, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

En comprenant ses conditions, ses exceptions et ses subtilités, vous pouvez transformer ce dispositif en un levier stratégique pour vos projets économiques et patrimoniaux. Que ce soit pour planifier vos réinvestissements ou anticiper les contraintes fiscales, ce mécanisme offre une flexibilité précieuse.

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