Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?
L'entreprise individuelle, c'est la structure juridique la plus simple pour exercer en solo. Pas de distinction entre votre patrimoine personnel et professionnel (malgré quelques protections), vous êtes aux commandes... et responsable sur tous les plans.
Depuis le 1er janvier 2023, plusieurs simplifications sont entrées en vigueur :
- Centralisation des démarches via le Guichet unique de l'INPI,
- Nécessité de mentionner explicitement "Entreprise Individuelle" sur vos documents commerciaux.
Un statut simple, mais qui engage votre responsabilité totale, d'où l'importance d'une cession bien structurée.
Pourquoi vendre son entreprise individuelle ?
Les raisons de vendre sont aussi diverses que les entrepreneurs eux-mêmes :
- La retraite approche et vous cherchez à valoriser votre travail,
- Vous avez repéré une opportunité professionnelle plus attractive,
- Des difficultés financières vous poussent à céder avant que la situation ne se dégrade,
- Envie de transformer votre structure en société plus adaptée à votre croissance.
Un entrepreneur sur trois cite la fatigue professionnelle comme motif principal de cession. Ça vous parle ?
Les étapes préalables à la cession
Avant de foncer tête baissée dans les procédures, prenez le temps de préparer votre terrain. Une vente réussie se joue souvent dès les premiers mois.
Identifier les éléments à céder
Contrairement aux idées reçues, vous ne vendez pas simplement une immatriculation mais un ensemble d'éléments qui constituent votre activité :
Bonne nouvelle : depuis la loi du 14 février 2022, vous pouvez céder seulement une partie de votre patrimoine professionnel, ce qui facilite les transitions progressives.
Informer les salariés et autres parties prenantes
Si vous employez du personnel, n'oubliez pas le droit d'information préalable. Vos salariés doivent être avertis de votre intention de vendre, parfois même avant toute publicité externe.
Pensez aussi à aborder le sujet avec vos partenaires stratégiques. Un fournisseur qui apprend votre cession par hasard pourrait reconsidérer sa collaboration.
Vérification du droit de préemption de la commune
C'est l'étape que tout le monde oublie... et qui peut faire capoter une vente à la dernière minute !
Si votre activité est située dans certaines zones urbaines sensibles ou quartiers prioritaires, la commune dispose d'un droit de préemption. En pratique :
1. Contactez votre mairie,
2. Consultez le Plan Local d'Urbanisme,
3. Respectez le délai de réponse (généralement 2 mois),

Les procédures légales et administratives
Maintenant que le terrain est préparé, entrons dans le vif du sujet : les formalités qui sécuriseront votre transaction.
Rédiger l'acte de cession
L'acte de cession, c'est le document qui officialise votre vente. Pas question de le bâcler !
Un acte bien rédigé comprend impérativement :
- Le prix détaillé (ventilation entre les différents éléments cédés),
- L'inventaire précis de ce qui est transféré,
- Les garanties contre les vices cachés,
- Une clause de non-concurrence (généralement sur 1 à 3 ans).
Les formalités de publicité
Votre vente doit être rendue publique via :
- La publication au Greffe du Tribunal judiciaire,
- L'inscription au Registre national des entreprises (via l'INPI).
Ces formalités permettent d'officialiser la transaction et de la rendre opposable aux tiers. Comptez environ 15 jours pour que tout soit enregistré.
L’enregistrement au service des impôts
Vous avez un mois maximum après la signature pour enregistrer votre acte de cession auprès du service des impôts. Cette démarche engendre des frais :
- Droits de mutation variant de 4 à 13% selon le type d'actifs cédés,
- Possibilité de frais complémentaires selon votre situation spécifique.
Un conseil : anticipez ces coûts dans votre négociation de prix !
Les conséquences fiscales de la vente
La fiscalité, c'est souvent le point noir de la cession. Décortiquons ensemble ce qui vous attend.
La fiscalité pour le repreneur
L'acheteur doit savoir que :
- Le fonds de commerce devient un actif amortissable dans sa comptabilité,
- Il hérite parfois de certaines dettes selon les termes du contrat,
- Certains éléments acquis peuvent être amortis fiscalement.
Le repreneur intelligent négociera souvent un accompagnement post-cession de quelques mois pour faciliter la transition.
La fiscalité pour le vendeur
Pour vous, vendeur, les implications sont plus lourdes :
1. Vos bénéfices réalisés seront imposés normalement,
2. La plus-value professionnelle sera intégrée à votre revenu imposable,
3. Une régularisation de TVA pourrait être nécessaire.
À noter : si vous avez des reports déficitaires, c'est le moment ou jamais de les utiliser !
Les plus-values et exonérations de cession
Bonne nouvelle : après 5 ans d'exploitation, certaines exonérations deviennent possibles.
Les plus courantes :
- Exonération partielle échelonnée sur 5/10/15 ans pour plus de 50% des cessions,
- Mécanisme de report en cas d'apport en société,
- Abattements spécifiques pour les petites entreprises.
La complexité de ces dispositifs justifie pleinement le recours à un fiscaliste. Les économies potentielles dépassent largement ses honoraires.

Les options alternatives de cession
La vente directe n'est pas la seule option. Explorons des alternatives qui pourraient mieux correspondre à votre situation.
Apport en société et "vente à soi-même"
C'est la solution idéale si vous souhaitez poursuivre votre activité sous une autre forme juridique.
L'apport en société consiste à :
1. Créer une structure sociale (SARL, SAS...),
2. Y transférer les actifs de votre entreprise individuelle,
3. Devenir associé/actionnaire de cette nouvelle entité.
Cette formule présente l'avantage de :
- Limiter votre responsabilité future,
- Préparer une transmission progressive,
- Bénéficier d'un régime fiscal souvent plus avantageux.
La transmission à titre gratuit
Vous pouvez également envisager :
- La donation (soumise aux droits de donation, mais avec des exonérations possibles),
- La transmission par héritage (anticipation successorale).
Ces options présentent des avantages fiscaux certains, mais nécessitent une planification soigneuse et anticipée.
La déclaration et clôture de l'activité
Une fois la vente réalisée, plusieurs démarches administratives vous attendent encore.
Réaliser une déclaration de résultat et de TVA
Même après cession, vous devez :
- Régulariser votre situation TVA,
- Produire une déclaration finale de résultats,
- Gérer les éventuels crédits de TVA en cours.
N'oubliez pas que ces obligations persistent même après la vente effective !
Déclarer la plus-value réalisée
La plus-value générée par la vente doit être déclarée à l'administration fiscale :
1. Dans la "déclaration complémentaire des revenus",
2. Avec paiement éventuel du versement libératoire lié au prélèvement à la source.
Si vous disposez d'un expert-comptable, c'est le moment de vous appuyer sur son expertise.
Les conseils pratiques pour réussir la vente
Au-delà des aspects techniques, quelques recommandations peuvent faire toute la différence.
L’importance d'une évaluation précise
Le prix de vente, c'est l’aspect à ne pas négliger. Trop haut, vous ne trouverez pas d'acheteur ; trop bas, vous perdrez de l'argent.
Plusieurs méthodes d'évaluation coexistent :
La plupart des évaluations combinent ces approches pour obtenir une fourchette de prix réaliste.
Finalement, vendre son entreprise individuelle demande du temps, de la rigueur et un accompagnement adapté. En suivant une démarche structurée, vous maximisez vos chances de réussir cette transition dans les meilleures conditions.
N’oubliez pas : chaque situation est unique. Entourez-vous des bons experts, anticipez les démarches, et prenez le temps de poser les bases de votre avenir.
Céder, ce n’est pas tourner la page, c’est souvent en écrire une nouvelle, plus alignée avec vos objectifs du moment.
Les informations présentées dans cet article ont un but strictement informatif et pédagogique. Elles ne constituent ni un conseil financier, ni une recommandation personnalisée. Avant toute décision d’investissement, nous vous recommandons de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable, etc.) afin d’évaluer les solutions les plus adaptées à votre situation personnelle, fiscale et patrimoniale.
Les investissements comportent des risques de perte en capital. Ne placez jamais plus que ce que vous êtes prêt à perdre.