Maitriser le report d’imposition de l’article 150 0 b TER en 2025

Qu’est-ce que le report d’imposition ?

Définition du report d’imposition

Le report d’imposition est un mécanisme fiscal permettant de différer le paiement de l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs, tels que des titres. Ce dispositif est activé jusqu’à la survenance d’un événement futur, comme une nouvelle cession des titres reçus en échange. Il est souvent utilisé pour encourager le réinvestissement des gains dans d’autres actifs, offrant ainsi une flexibilité financière aux contribuables.

La différence entre sursis et report d’imposition

Bien que le sursis et le report d’imposition aient des objectifs similaires, leurs modalités diffèrent :

• sursis d’imposition : la plus-value est neutralisée immédiatement et n’apparaît pas dans le revenu imposable de l’année de l’opération. Elle sera imposée uniquement lors de la cession des nouveaux titres reçus en échange. Ce mécanisme ne nécessite généralement pas de réinvestissement immédiat.‍
• report d’imposition : la plus-value est calculée et déclarée immédiatement, mais son imposition est différée jusqu’à un événement futur précis (comme la cession ultérieure des titres). Le report peut exiger un réinvestissement des gains dans des actifs éligibles et impose souvent un contrôle continu sur la société bénéficiaire.

Pour une explication détaillée, consultez cet article.

L’objectif du report d’imposition

L’objectif principal du report d’imposition est de stimuler le réinvestissement des plus-values dans l’économie réelle. Il permet aux investisseurs ou entrepreneurs de redéployer leurs actifs sans être immédiatement redevables de l’impôt sur les plus-values. Par exemple, dans le cadre de l’article 150-0 B ter du CGI, ce mécanisme favorise les investissements dans des activités commerciales, industrielles ou financières, tout en optimisant la gestion fiscale à long terme.

‍

Les conditions de report d’imposition selon l’article 150-0 B ter

L'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) en France établit un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Ce dispositif permet de différer l'imposition de la plus-value jusqu'à la réalisation d'un événement ultérieur, sous certaines conditions.

Apport de titres éligibles

Les titres pouvant bénéficier du report d'imposition incluent des valeurs mobilières et des droits sociaux. Pour que l'apport soit éligible, il doit être réalisé à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent, et ce, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ayant signé une convention fiscale avec la France.

Contrôle de la société bénéficiaire de l’apport

Une condition essentielle pour bénéficier du report est que la société qui reçoit les titres doit être contrôlée par l'apporteur. Ce contrôle est généralement défini par la détention directe ou indirecte d'une majorité des droits de vote ou des bénéfices sociaux. Cela signifie que l'apporteur doit avoir une influence significative sur les décisions de la société bénéficiaire.

Limitation de la soulte à 10 % de la valeur des titres

En cas d'apport avec soulte, c'est-à-dire lorsque l'apporteur reçoit une compensation en numéraire ou en nature, le montant de cette soulte ne doit pas dépasser 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Si cette condition n'est pas respectée, le report d'imposition est annulé et la plus-value devient immédiatement imposable. Cette règle vise à éviter que des apports soient structurés de manière à contourner le régime fiscal applicable.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier du report d'imposition, l'apporteur doit également respecter certaines obligations déclaratives. Cela inclut le remplissage d'une déclaration spécifique (n°2074-I) et le report du montant de la plus-value sur sa déclaration d'ensemble des revenus (n°2042). L'absence de respect de ces obligations peut entraîner la remise en cause du report.

Le fonctionnement du report d’imposition selon l’article 150-0 B ter

Au moment de l’imposition différée

Le report d'imposition, tel que prévu par l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), permet de différer le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une société. Ce mécanisme est particulièrement avantageux pour les investisseurs, car il leur donne la possibilité de réinvestir les gains sans subir immédiatement la charge fiscale. En principe, l'imposition est suspendue jusqu'à ce qu'un événement futur se produise, tel que la cession des titres ou leur annulation.

À la fin du report

Le report d'imposition prend fin dans plusieurs situations clés :

• cession, rachat, remboursement ou annulation des titres : ces événements entraînent la réalisation immédiate de la plus-value et donc le paiement de l'impôt correspondant.
• cessions dans les trois ans après l'apport : si les titres apportés sont cédés dans un délai de trois ans suivant leur apport, cela met également fin au report d'imposition. Cette règle vise à éviter que les contribuables ne conservent indéfiniment un avantage fiscal en reportant sans cesse l'imposition.

Les cas spécifiques des cessions dans les trois ans après l’apport

Il est important de noter que si un contribuable cède des titres dans les trois ans suivant leur apport, le report d'imposition est annulé. Cela signifie que toute plus-value réalisée lors de cette cession sera immédiatement imposable. Ce cadre réglementaire vise à encourager un certain dynamisme dans le marché des titres et à garantir que les avantages fiscaux ne soient pas indéfiniment prolongés sans réelle activité économique.

Les obligations déclaratives pour bénéficier du report d’imposition selon 150 0 Bter

L'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) permet aux contribuables de bénéficier d'un report d'imposition sur les plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une société. Pour en tirer profit, certaines obligations déclaratives doivent être respectées.

Déclaration initiale de la plus-value en report

Lors de l'année de l'apport, le contribuable doit remplir le formulaire n° 2074-I, qui doit être joint à la déclaration annuelle n° 2074. Ce formulaire sert à déclarer la plus-value dont l'imposition est reportée. En outre, le montant de cette plus-value doit également être indiqué dans la déclaration des revenus n° 2042, spécifiquement à la ligne 8UT, ainsi que dans la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C.

Il est également requis de fournir une attestation émise par la société bénéficiaire (la holding), confirmant qu'elle est informée de l'existence d'une plus-value reportée.

Suivi annuel dans la déclaration de revenus (ligne 8UT)

Chaque année, jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable doit continuer à mentionner le montant total des plus-values en report d'imposition sur sa déclaration de revenus n° 2042, toujours à la ligne 8UT. Cela inclut toutes les plus-values dont l'imposition a été reportée en vertu de l'article 150-0 B ter du CGI.

Pièces justificatives éventuelles

En cas de demande de l'administration fiscale, le contribuable doit être en mesure de fournir des pièces justificatives, telles que l'attestation mentionnée précédemment. Cela garantit que les titres apportés sont bien grevés d'une plus-value en report d'imposition.

Exemple d’un report d’imposition selon l’article 150 0 bter

Le mécanisme du report d’imposition selon l’article 150 0 bter n’est pas le plus simple. 

Prenons un exemple pour illustrer ce mécanisme.

Imaginons que M. Dupont possède des actions valorisées à 1 100 000 € qu'il a acquises pour 100 000 €.

‍

La plus-value réalisée lors de l'apport est donc de 1 000 000 €.

Sans report d'imposition

Si M. Dupont cède directement ses actions :

• Prix de cession : 1 100 000 €
• Coût d'acquisition : 100 000 €
• Plus-value imposable : 1100000−100000=1000000

Avec une imposition forfaitaire unique (PFU) de 30 %, il paierait  300000 € d'impôts et disposerait donc de  800000 € pour réinvestir.

Avec report d'imposition

En apportant ses actions à une holding, M. Dupont ne paie pas immédiatement d'impôts sur la plus-value. Il peut ainsi utiliser la totalité des 1100000 € pour réinvestir dans son entreprise ou d'autres projets, reportant l'imposition à un moment ultérieur.

Les points de vigilance avec le report d’imposition

Le régime de report d'imposition permet aux contribuables de différer le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres, à condition de respecter certaines conditions. Voici les principaux points de vigilance à considérer.

Le contribuable doit demander le report d'imposition lors du dépôt de sa déclaration de revenus pour l'année de la cession. Il est essentiel que cette demande soit faite dans les délais légaux, même si le réinvestissement n'a pas encore eu lieu à ce moment-là.

Chaque année, jusqu'à l'expiration du report, le contribuable doit mentionner le montant des plus-values en report sur sa déclaration de revenus. En cas d'oubli ou de non-respect des obligations déclaratives, cela peut entraîner l'imposition immédiate des plus-values.

Certaines opérations peuvent mettre fin au report d'imposition, comme une réduction de capital ou la distribution de dividendes. Par exemple, une réduction de capital par annulation des titres peut entraîner la perte du report d'imposition, ce qui est particulièrement sévère dans le cas où cette réduction est motivée par des pertes.

Pour bénéficier du report, il est important que l'apporteur contrôle la société bénéficiaire. Cela signifie qu'il doit détenir au moins 33,33 % des droits de vote ou des bénéfices. Un contrôle insuffisant peut invalider le report.

Le non-respect des conditions requises pour le report peut entraîner une imposition immédiate des plus-values au titre de l'année où les conditions n'ont pas été respectées. Cela inclut également des intérêts de retard calculés depuis la date à laquelle l'impôt aurait dû être payé.

Il est également important de noter que les moins-values réalisées lors d'une même période peuvent être déduites des plus-values dont le report prend fin. Cela souligne l'importance d'une gestion active et stratégique des investissements pour minimiser l'impact fiscal.

Quand prend fin le report d’imposition ?

Le report d’imposition, en vertu de l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), prend fin dans plusieurs situations spécifiques. Voici les principales conditions qui entraînent la cessation de ce report.

Les conditions de fin du report d'imposition

Le report d'imposition prend fin si la holding cède les titres apportés dans un délai de trois ans après l'apport, sans avoir réemployé au moins 60 % du produit de cette cession dans un délai de deux ans. En cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des actions reçues en contrepartie de l'apport, le report est également annulé.

Si l'entrepreneur transfère son domicile fiscal hors de France, cela met également fin au report d'imposition.

Si la holding a effectivement réinvesti au moins 60 % du produit de cession, mais ne conserve pas les parts ou actions du fonds jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son engagement, le report prend fin.

Le non-respect des délais stipulés pour le réinvestissement (deux ans pour réinvestir 60 % et cinq ans pour conserver les parts) entraîne également la fin du report d’imposition.

Les implications fiscales

Lorsque le report d’imposition prend fin, la plus-value réalisée devient imposable. Il est donc important pour les contribuables et les entrepreneurs concernés de respecter ces conditions afin de bénéficier du report et éviter une imposition immédiate sur les plus-values générées par l'apport.

Le report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter n’est pas qu’un simple mécanisme fiscal : c’est une véritable stratégie d’optimisation qui ouvre des perspectives uniques pour les investisseurs et entrepreneurs. En différant l’imposition des plus-values, ce dispositif permet de libérer des ressources pour réinvestir, stimuler l’économie réelle et bâtir un patrimoine solide. Cependant, il s’accompagne de conditions strictes et de démarches précises, exigeant une préparation minutieuse et un suivi rigoureux.

Maîtriser ce levier fiscal en 2025, c’est aussi s’offrir la possibilité d’anticiper les évolutions économiques et juridiques, tout en minimisant les risques fiscaux. Pour tirer le meilleur parti de ce régime, il est essentiel de s’appuyer sur des experts qualifiés et de construire une stratégie sur mesure.

‍