Qu’est-ce que le report d'imposition des plus-values ?
Définition du mécanisme
Le report d'imposition est un dispositif fiscal qui permet de différer le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d'actifs, jusqu'à un événement futur. Ce mécanisme est souvent utilisé pour encourager le réinvestissement des gains dans d'autres actifs, offrant ainsi une flexibilité financière aux contribuables.
Différence avec le sursis d'imposition
Le report d'imposition se distingue du sursis d'imposition de plusieurs façons :
- Traitement fiscal : dans le cas du report d'imposition, la plus-value est immédiatement calculée et déclarée, mais son imposition est différée. Avec le sursis d'imposition, l'opération est considérée comme intercalaire, et la plus-value n'est pas immédiatement imposable.
- Réinvestissement : le report d'imposition nécessite souvent le réinvestissement des plus-values dans des actifs éligibles, tandis que le sursis d'imposition ne l'exige pas.
- Contrôle de la société : le report d'imposition implique généralement un contrôle continu de la société bénéficiaire par l'apporteur, alors que le sursis d'imposition concerne les sociétés non contrôlées par l'apporteur.
- Déclaration : pour bénéficier du report d'imposition, le contribuable doit expressément en faire la demande et préciser le montant à reporter sur sa déclaration de revenus. En cas de sursis d'imposition, aucune déclaration spécifique n'est nécessaire.
Voici un tableau récapitulatif des différences entre les deux mécanismes.
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Les conditions d’application du report d’imposition
L’apport à une société soumise à l'IS
L'apport doit être réalisé à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ayant conclu une convention fiscale avec la France pour lutter contre la fraude fiscale.
Le contrôle de la société bénéficiaire par l'apporteur
L'apporteur doit contrôler directement ou indirectement la société bénéficiaire des titres. Ce contrôle est défini comme :
- la détention de plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices sociaux.
- la capacité d'exercer seul un pouvoir décisionnel au sein de la société bénéficiaire.
Si le contrôle n'est pas établi, le mécanisme applicable peut être celui du "sursis d'imposition" et non du report d'imposition, comme vu précédemment.
La conservation des titres
Les titres apportés doivent être conservés par la société bénéficiaire pendant au moins trois ans. En cas de cession avant ce délai, au moins 60 % du produit de cette vente doit être réinvesti dans une activité éligible sous deux ans pour maintenir le report d'imposition.
Les obligations déclaratives
L'opération doit être déclarée auprès de l'administration fiscale via les formulaires appropriés (notamment les formulaires n°2074-I et n°2042).
Une attestation émise par la société bénéficiaire précisant que les titres sont grevés d'une plus-value en report doit également être fournie.
L’usage des titres
Les titres doivent être utilisés pour une activité économique réelle et substantielle. Si cette condition n'est pas respectée, le report peut être remis en cause.
En résumé, pour bénéficier du report d'imposition, il est nécessaire que l'apport soit effectué à une société soumise à l'IS et contrôlée par l'apporteur, que les obligations déclaratives soient respectées, et que les titres soient conservés ou réinvestis selon les règles prévues.
Comment calculer le pus value en report d’imposition ?
La méthode de calcul
Le calcul de la plus-value en report d'imposition implique plusieurs étapes :
- Déterminer le prix de cession net : cela se fait en déduisant les coûts intermédiaires du prix de cession brut.
- Calculer le coût total d'acquisition : cela inclut les frais d'acquisition ajoutés au prix d'achat initial des titres.
- Appliquer la formule : Plus-value = Prix de cession net - Coût total d'acquisition.
- Tenir compte des règles spécifiques au report d'imposition : cela inclut l'option choisie pour l'imposition (PFU ou barème progressif) lors de la constitution de la plus-value.
Prenons un exemple pour illustrer le calcul d'une plus-value en report :
- Prix de cession des titres : 800 000 €
- Prix d'acquisition initial : 250 000 €
- Droits d'enregistrement : 40 000 €
- Frais d'avocat et d'expert-comptable : 20 000 €
Donc, si l’on pose le calcul :
- Prix de cession net = 800 000 € - 20 000 € = 780 000 €
- Coût total d'acquisition = 250 000 € + 40 000 € = 290 000 €
- Plus-value = 780 000 € - 290 000 € = 490 000 €
Cette plus-value de 490 000 € serait placée en report d'imposition. Son imposition future dépendra de l'option choisie lors de sa constitution :
- Si aucune option n'a été prise (case "2OP" non cochée), elle sera imposée au PFU de 30%.
- Si l'option pour le barème progressif a été choisie, elle sera imposée selon un taux forfaitaire calculé pour reproduire le taux progressif théorique de l'année de sa constitution.
Les modalités d'imposition sont "gelées" au moment de la constitution de la plus-value en report, ce qui peut avoir des implications lors de sa réalisation effective.
Les événements mettant fin au report d'imposition
Cession des titres reçus en échange
Le report d'imposition prend fin lors de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport. L'imposition de la plus-value est alors déclenchée au moment de cet événement.
Cession des titres apportés par la société bénéficiaire
Si la société bénéficiaire de l'apport (société holding) cède les titres apportés dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport, le report d'imposition prend fin. Cependant, le report peut être maintenu si la société s'engage à réinvestir au moins 60% du produit de la cession dans une activité économique dans un délai de deux ans.
Transfert du domicile fiscal hors de France
Le transfert du domicile fiscal hors de France constitue un événement mettant fin au report d'imposition. Ce transfert entraîne l'imposition immédiate des plus-values en report, sous réserve de certaines conditions liées à l'Exit Tax. Un sursis de paiement peut être accordé, automatiquement ou sur demande, selon le pays de destination.
Il est important de noter que l'expiration du report d'imposition entraîne l'imposition de la plus-value selon les règles en vigueur au moment de l'apport initial. Les contribuables concernés doivent respecter des obligations déclaratives spécifiques, notamment en remplissant les formulaires appropriés lors de l'année de l'apport et des années suivantes.
Les cas particuliers et exceptions concernant la plus-value en report d’imposition
Donation des titres
La donation des titres grevés d'une plus-value en report d'imposition entraîne généralement :
- L'exonération définitive pour le donateur,
- Le transfert de la plus-value en report sur le donataire.
Cependant, il y a des conditions à respecter :
- Le donataire doit conserver les titres de la holding pendant 5 ans, ou 10 ans si le report d'imposition provient d'un réinvestissement en FCPR, FPCI, SCR ou SLP.
- Si le donataire contrôle la société bénéficiaire de l'apport et cède les titres reçus dans un délai de 18 mois après la donation, la plus-value en report devient imposable.
Il est important de noter que la transmission de la nue-propriété suivie d'une cession de l'usufruit par le donateur met fin au report d'imposition, l'impôt étant dû par le donateur.
Décès du bénéficiaire du report
En cas de décès du bénéficiaire du report d'imposition, la plus-value en report est définitivement exonérée. L'impôt n'est pas transmissible aux héritiers, ce qui constitue une exception importante au principe général d'imposition de la plus-value en report.
Ces cas particuliers et exceptions soulignent l'importance d'une planification fiscale minutieuse et d'une anticipation des conséquences fiscales lors de transmissions de titres grevés d'une plus-value en report d'imposition.
Au-delà d’un simple mécanisme fiscal, le report d’imposition est un véritable outil stratégique pour optimiser vos finances et préparer l’avenir. Que vous soyez investisseur, chef d’entreprise ou particulier averti, cet article vous donne les clés pour comprendre, anticiper et tirer parti de ce dispositif complexe mais très avantageux.
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