Investissement startup et défiscalisation : le guide

Qu’est-ce que la défiscalisation via l'investissement en startup ?

La défiscalisation via l'investissement en startup est un mécanisme fiscal permettant aux investisseurs de réduire leur impôt sur le revenu en investissant dans des jeunes entreprises innovantes. Ce dispositif vise à encourager le financement des startups, essentielles pour l'innovation et la croissance économique, en offrant des incitations fiscales attractives aux investisseurs. 

Les avantages de la défiscalisation via l’investissement en startup 

Réduction d'impôt sur le revenu

Investir dans des startups permet de bénéficier de réductions d'impôt significatives. En France, le dispositif IR-PME, également connu sous le nom de Loi Madelin, permet aux investisseurs de déduire une partie de leur investissement du montant de leur impôt sur le revenu. 

Exonération des plus-values

Les plus-values réalisées lors de la cession des parts de startups peuvent être exonérées d'impôt sous certaines conditions. Par exemple, si les parts sont détenues pendant au moins cinq ans, l'investisseur peut bénéficier d'une exonération totale des plus-values. Cela encourage les investissements à long terme et permet de maximiser les gains sans être lourdement imposé.

Réduction d'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Investir dans des startups peut également permettre de réduire l'IFI. Les investissements dans certaines startups peuvent être exclus de l'assiette de calcul de l'IFI, ce qui permet de diminuer le montant total de cet impôt. Les investissements éligibles doivent souvent être réalisés dans des PME innovantes ou des entreprises de croissance.

Avantages fiscaux pour les holdings

La création de holdings pour investir dans des startups permet de bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires. Les holdings peuvent bénéficier du régime « mère-fille », qui permet une exonération des dividendes reçus des filiales à hauteur de 95%. Cela favorise la création de structures d'investissement dédiées à l'innovation et à la croissance des entreprises.

L’investissement dans une startup propose donc plusieurs avantages. Mais, ces derniers ne sont pas accessibles sans conditions particulières !

Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation grâce à l’investissement startup

Investissement dans une PME éligible

L'entreprise dans laquelle l'investissement est réalisé doit répondre aux critères suivants :

• Être une PME au sens de la réglementation européenne, c'est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

• Être créée depuis moins de 7 ans.

• Être une entreprise non cotée sur un marché réglementé.

• Avoir son siège social dans un pays de l'Espace Économique Européen.

Types d'investissements éligibles

Les types d'investissements pouvant bénéficier de la défiscalisation incluent :

• La souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles.

• La souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP).

Durée de détention des titres

Pour bénéficier de l'exonération des plus-values ou des réductions d'impôt, les titres doivent généralement être conservés pendant une durée minimale :

• Pour la réduction d'impôt sur le revenu (dispositif IR-PME ou « Madelin »), les titres doivent être détenus pendant au moins cinq ans.

• Pour l'exonération des plus-values, une durée de détention de cinq ans est souvent requise.

Montant de l'investissement

Il existe des plafonds pour les montants pouvant bénéficier de la défiscalisation :

• La réduction d'impôt sur le revenu est limitée à 25% du montant investi, avec un plafond d'investissement annuel de 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé.

• Pour les FCPI et FIP, la réduction d'impôt sur le revenu est également de 25% du montant investi, avec un plafond de 12 000 euros pour un célibataire et 24 000 euros pour un couple.

Engagement de l'entreprise

L'entreprise bénéficiaire de l'investissement doit respecter certaines conditions pendant toute la période de détention des titres :

• Elle ne doit pas être en difficulté au moment de l'investissement.
• Elle doit utiliser les fonds pour financer son développement.
• Elle doit rester éligible au statut de PME pendant la période de détention des titres.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les obligations déclaratives sont à respecter :

• L'investisseur doit mentionner les souscriptions ouvrant droit à réduction d'impôt dans sa déclaration de revenus.

• L'entreprise doit fournir une attestation de souscription de capital pour chaque investisseur.

Imaginons que vous soyez éligible à la défiscalisation grâce à votre investissement. Comment s’y prendre pour le déclarer ?

Comment déclarer son investissement pour bénéficier de la réduction fiscale ?

Conditions préliminaires

Avant de commencer la déclaration, assurez-vous que :

• L’investissement répond aux critères d’éligibilité (PME, durée de détention, etc.).
• Vous avez reçu une attestation de souscription de la part de l'entreprise bénéficiaire.

Remplir la déclaration d’impôt sur le revenu

Formulaire 2042 C

• Utilisez le formulaire complémentaire de déclaration d’impôt sur le revenu, le formulaire 2042 C, pour déclarer votre investissement. Voici les étapes spécifiques :

• Télécharger le formulaire : Téléchargez le formulaire 2042 C depuis le site des impôts (impots.gouv.fr ).

• Compléter les cases spécifiques :

-Case 7CF : Pour les souscriptions au capital de PME non cotées.

- Case 7CH : Pour les souscriptions au capital de FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation) ou de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité).

Formulaire 2042 RICI

Dans certains cas, vous devez aussi utiliser le formulaire 2042 RICI pour détailler les réductions et crédits d’impôt :

• Télécharger le formulaire : Téléchargez le formulaire 2042 RICI.
• Compléter les informations : Indiquez les montants investis dans les cases appropriées pour chaque type d’investissement.

Joindre les justificatifs

• Attestation de souscription

Vous devez joindre une copie de l'attestation de souscription fournie par l’entreprise dans laquelle vous avez investi. Cette attestation doit inclure :

• Le montant investi.
• La date de souscription.
• Les coordonnées de l’entreprise bénéficiaire.

Conservation des documents

Gardez une copie de tous les documents justificatifs (attestations, preuves de virement, etc.) en cas de contrôle fiscal.

Soumettre la déclaration

Déclarez vos investissements via :

• Déclaration en ligne : Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr et suivez les instructions pour remplir et soumettre les formulaires en ligne.
• Déclaration papier : Si vous préférez, vous pouvez envoyer les formulaires complétés et les justificatifs par courrier à votre centre des finances publiques.

Vérifier les plafonds de réduction

Assurez-vous de ne pas dépasser les plafonds de réduction d’impôt :

• comme vu précédemment : 25 % du montant investi, avec un plafond de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé.

Anticiper les modifications de législation

Restez informé des modifications potentielles de la législation fiscale qui pourraient affecter les conditions et les avantages des réductions d’impôt pour les investissements dans les startups.

Sortie préalable du capital d’une entreprise : que faire ?

Évaluation de la participation

Avant de vendre vos actions, vous devez évaluer la valeur actuelle de votre participation dans l’entreprise. Cette évaluation peut être réalisée par :

• Un expert-comptable : qui peut fournir une analyse détaillée des états financiers de l'entreprise.
• Une société de conseil en évaluation : spécialisée dans la valorisation d'entreprises.
• Les méthodes de valorisation courantes : telles que l’analyse des flux de trésorerie actualisés (DCF), les multiples de marché ou la valeur des actifs nets.

Considérations juridiques et contractuelles

Les statuts de l'entreprise et les pactes d'actionnaires peuvent contenir des clauses spécifiques concernant la cession d'actions, comme :

• Clause de préemption : les autres actionnaires peuvent avoir le droit d’acheter vos actions avant que vous ne les vendiez à un tiers.

• Clause d’agrément : la vente de vos actions peut nécessiter l’approbation préalable du conseil d'administration ou des autres actionnaires.

N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des affaires. Il peut vous aider à comprendre vos obligations légales et contractuelles et à rédiger ou réviser les documents de cession nécessaires.

Processus de vente

Premièrement, vous devez trouver un acheteur. Plusieurs solutions s’offrent à vous : 

• Actionnaires existants : ils peuvent être intéressés à augmenter leur participation.

• Investisseurs externes : tels que des fonds d’investissement ou des investisseurs stratégiques.

• Marché secondaire : si l'entreprise est cotée, les actions peuvent être vendues sur le marché boursier.

Ensuite, négociez les termes de la vente, y compris le prix, le mode de paiement et les éventuelles garanties. Un conseiller financier ou un banquier d'affaires peut être utile pour maximiser la valeur de la transaction.

Considérations fiscales

La vente d’actions peut générer des plus-values soumises à l’impôt. En France, les plus-values sur valeurs mobilières sont généralement imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, qui inclut 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

Cependant, il peut être possible de réduire l’imposition grâce à des dispositifs tels que :

• Report ou sursis d’imposition : si vous réinvestissez les plus-values dans une PME éligible.

• Abattements pour durée de détention : pour les titres acquis avant 2018, des abattements pour durée de détention peuvent s’appliquer.

Formalités administratives

Préparez et signez les documents de transfert de propriété des actions, tels que :

• Acte de cession d’actions
• Mise à jour du registre des actionnaires

Ensuite, vous devez déclarer la vente des actions auprès de l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus.

Post-Vente

Informez les autres actionnaires et les dirigeants de l'entreprise de la vente. Cette transparence peut être déterminante pour maintenir de bonnes relations et respecter les obligations légales. Puis, réfléchissez à la réallocation des fonds obtenus de la vente, que ce soit pour de nouveaux investissements, de l’épargne ou d’autres projets financiers.

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La défiscalisation via l'investissement en startup offre des incitations fiscales significatives, rendant ce type d'investissement particulièrement attractif pour les investisseurs souhaitant diversifier leur portefeuille tout en réduisant leur charge fiscale.

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En comprenant les conditions d'éligibilité et en respectant les obligations déclaratives, il est possible de maximiser les avantages fiscaux et de contribuer à l'essor des entreprises innovantes.

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En somme, investir dans des startups permet non seulement de réaliser des économies d'impôts, mais aussi de jouer un rôle déterminant dans le dynamisme économique et l'innovation.