Investir dans une entreprise pour défiscaliser : comment faire ?

Comprendre la défiscalisation par l'investissement dans une entreprise

L'investissement dans des entreprises peut être une stratégie efficace non seulement pour diversifier un portefeuille mais aussi pour réduire la charge fiscale. Ce type d'investissement offre des opportunités de défiscalisation qui peuvent être particulièrement attrayantes pour les contribuables souhaitant optimiser leur imposition tout en soutenant la croissance des entreprises.

Qu'est-ce que la défiscalisation ?

La défiscalisation désigne l'ensemble des dispositifs légaux permettant de réduire légalement ses impôts. Cela peut se faire à travers divers investissements qui ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d'impôt. En investissant dans certaines entreprises, notamment non cotées, les contribuables peuvent bénéficier de réductions significatives sur leur impôt sur le revenu ou sur leur impôt sur la fortune immobilière (IFI), en fonction des lois fiscales en vigueur.

Principes de base de l'investissement dans une société non cotée

Investir dans une entreprise non cotée signifie acheter des parts ou des actions d'une société qui n'est pas listée sur un marché boursier public. Ce type d'investissement est souvent réalisé par l'intermédiaire de levées de fonds privées ou via des plateformes de financement participatif (crowdfunding). Les principes clés de cet investissement comprennent :

1. Sélection rigoureuse de l'entreprise : évaluer la viabilité commerciale, les perspectives de croissance, et la gestion de l'entreprise.
2. Compréhension des termes de l'investissement : incluant la valorisation de l'entreprise, les droits attachés aux parts sociales ou actions, et les clauses spécifiques comme les options de sortie et les clauses de rachat.
3. Connaissance des risques : les investissements dans des sociétés non cotées sont souvent plus risqués que ceux dans des sociétés cotées, car ils impliquent une liquidité moindre et une volatilité plus élevée.

Les avantages de l'investissement dans une entreprise pour la défiscalisation

Investir dans une entreprise peut offrir des avantages fiscaux significatifs tout en permettant la croissance de votre patrimoine. Ces avantages peuvent varier en fonction du type d'entreprise, de la juridiction et des lois fiscales spécifiques en vigueur. Voici une exploration détaillée des aspects clés de cet investissement.

Les avantages fiscaux de l'investissement dans une entreprise

• Réduction d'impôt sur le revenu : de nombreux pays offrent des réductions d'impôt pour les investissements dans certaines types d'entreprises, en particulier les PME ou les startups. Par exemple, en France, investir dans des PME ou des entreprises innovantes peut ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu sous certaines conditions.

• Exonération d'impôt sur les plus-values : les investisseurs peuvent bénéficier d'exonérations d'impôt sur les plus-values lorsqu'ils détiennent des parts d'une entreprise pendant une période déterminée avant de les revendre. Cette mesure vise à encourager les investissements à long terme dans les entreprises.

• Déductions pour réinvestissement : certaines juridictions permettent aux investisseurs de déduire le montant réinvesti dans une entreprise de leur base imposable, ce qui réduit l'impôt global payable.

• Avantages liés à la succession : investir dans des entreprises peut aussi présenter des avantages en termes de planification successorale, notamment des réductions de droits de succession pour les héritiers si certaines conditions sont remplies.

Impact de l'investissement sur la gestion de votre patrimoine

• Diversification : investir dans des entreprises permet de diversifier votre portefeuille d'investissement, ce qui peut réduire le risque global et améliorer le rendement potentiel du patrimoine.

• Rendement potentiel : bien que plus risqués, les investissements dans des entreprises peuvent offrir des rendements substantiellement plus élevés par rapport aux placements traditionnels comme les obligations ou les dépôts bancaires.

• Impact économique et social : investir dans des entreprises locales ou dans des secteurs stratégiques peut avoir un impact économique et social positif, contribuant à la croissance économique et à la création d'emplois dans votre communauté.

• Planification successorale : comme mentionné précédemment, cet investissement peut être stratégique dans une optique de transmission de patrimoine, en profitant de règles fiscales potentiellement favorables pour les héritiers.

Investir dans une entreprise pour bénéficier de dispositifs de défiscalisation présente donc des opportunités attrayantes, mais ces investissements s'accompagnent aussi de risques significatifs qu'il est essentiel de comprendre et de gérer. 

Les risques d’investir dans une entreprise pour défiscaliser

1. Risque de perte en capital

Investir dans des entreprises, en particulier des startups ou des PME, est intrinsèquement risqué. Il existe toujours un risque que l'entreprise ne performe pas comme prévu en raison de mauvaise gestion, de conditions de marché défavorables, ou de l'échec de nouveaux produits ou services. Cela peut entraîner la perte totale ou partielle du capital investi.

2. Risque de liquidité

Les investissements dans des entreprises privées sont généralement illiquides. Cela signifie que vous pourriez ne pas être en mesure de vendre rapidement votre investissement si vous avez besoin de récupérer votre argent. Les options pour liquider l'investissement peuvent être limitées et souvent possibles à un prix inférieur à celui espéré.

3. Risques réglementaires

Les avantages fiscaux associés à ces investissements sont souvent dépendants de la réglementation en vigueur, qui peut changer. Les modifications des lois fiscales peuvent affecter la rentabilité de l'investissement et potentiellement augmenter la charge fiscale future. De plus, les entreprises doivent respecter des conditions spécifiques pour être éligibles à ces avantages, et tout manquement peut entraîner la révocation des avantages fiscaux.

4. Risques liés à l'engagement à long terme

Les bénéfices fiscaux sont souvent conditionnés par un engagement de détention de plusieurs années. Durant cette période, l'investisseur doit maintenir son investissement pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux, ce qui peut s'avérer contraignant, surtout si la situation financière de l'investisseur change.

5. Dépendance à la performance de l'entreprise

Les retours sur investissement sont directement liés à la performance de l'entreprise. Contrairement aux placements plus traditionnels comme les obligations ou les actions de grandes entreprises cotées, les investissements dans des entreprises éligibles à la défiscalisation peuvent être plus volatils et incertains.

6. Risque de diversification

Investir dans une seule entreprise ou un petit nombre d'entreprises pour des raisons fiscales peut conduire à une mauvaise diversification du portefeuille d'investissement. Cela augmente le risque global, car le portefeuille est plus susceptible d'être affecté négativement par la mauvaise performance d'une ou de quelques entreprises.

Attention, il existe tout de même des règles concernant la défiscalisation.

Les conditions et les critères de défiscalisation

Lorsqu'on investit en private equity en France, certaines conditions doivent être remplies à la fois par l'investisseur et par l'entreprise recevant l'investissement pour bénéficier des avantages fiscaux associés. Voici un aperçu des critères de déduction fiscale pour ce type d'investissement.

Les conditions pour l'investisseur

1. Résidence fiscale : l'investisseur doit être résident fiscal français pour bénéficier des avantages fiscaux liés aux investissements dans les FCPI, FIP, ou directement dans des PME.
2. Durée de détention : pour bénéficier pleinement des réductions d'impôt, l'investisseur doit conserver ses parts ou actions pendant une durée minimale, généralement cinq ans. La vente des parts avant ce terme peut entraîner la reprise de l'avantage fiscal.
3. Plafonds d'investissement : les réductions d'impôt sont sujettes à des plafonds annuels d'investissement (par exemple, 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple marié ou pacsé pour les FCPI et FIP).
4. Déclaration fiscale : l'investisseur doit correctement déclarer ses investissements sur sa déclaration de revenus pour bénéficier des réductions d'impôt.

Conditions pour l'entreprise qui reçoit l'investissement

1. Qualification de la PME : l'entreprise doit être qualifiée de petite ou moyenne entreprise selon les critères de l'Union européenne, ce qui inclut des limites en termes de nombre d'employés, de chiffre d'affaires ou de bilan total.
2. Secteurs d'activité : certaines réductions d'impôt, comme celles appliquées aux investissements dans les FCPI, nécessitent que l'entreprise soit dans un secteur considéré comme innovant. Cela peut inclure des industries de haute technologie, de recherche et développement, etc.
3. Localisation : pour les FIP, l'entreprise doit être située dans une région spécifique ou une zone géographique ciblée par le fonds.
4. Indépendance : l'entreprise ne doit pas être cotée en bourse et doit être indépendante, c'est-à-dire non contrôlée par un autre groupe d'entreprises.

Modalités d'application et reprise de la réduction d'impôt

1. Application de la réduction : la réduction d'impôt s'applique l'année de l'investissement et est déduite directement de l'impôt sur le revenu de l'investisseur. Si la réduction dépasse l'impôt dû, l'excédent n'est généralement pas remboursé.
2. Reprise de la réduction : si les parts ou actions sont vendues avant la période minimale de détention, ou si l'entreprise bénéficiaire ne respecte plus les critères requis pendant cette période, l'avantage fiscal peut être repris, c'est-à-dire que l'investisseur devra rembourser les réductions d'impôt bénéficiées.

Comptes titrisés (CTO) et PEA

• CTO (Compte-Titres Ordinaire) : Le CTO peut être utilisé pour investir en Private Equity, mais les réductions d'impôt spécifiques aux FCPI et FIP ne s'appliquent pas automatiquement à ce type de compte.
• PEA (Plan d’Épargne en Actions) : Le PEA permet d'investir dans des PME européennes avec des avantages fiscaux spécifiques, notamment l'exonération des gains en capital après cinq ans de détention. Cependant, les investissements en Private Equity via le PEA doivent respecter des règles strictes concernant les types d'entreprises éligibles.

Investir dans une entreprise pour réduire ses impôts est une décision qui mérite réflexion. Les avantages fiscaux sont certes intéressants, mais il est essentiel de considérer les risques inhérents à ce type d'investissement. Chaque situation étant unique, il est recommandé de se faire accompagner pour définir une stratégie adaptée à votre profil et à vos objectifs. Pensez au Blast Club ! 

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