Loi Madelin et Auto-entrepreneur : le guide à suivre !

Qu’est-ce que la Loi Madelin ?

La Loi Madelin, introduite en 1994, est une législation française conçue pour offrir aux travailleurs non-salariés des avantages fiscaux en matière de cotisations à des contrats de prévoyance, de retraite, et de complémentaire santé. Cette loi porte le nom de l'ancien ministre de l'Économie et des Finances, Alain Madelin, qui l'a initiée.

Les objectifs de la Loi Madelin sont : 

• Encourager l’épargne retraite : la loi Madelin vise à inciter les travailleurs indépendants à se constituer une épargne retraite complémentaire, compte tenu du fait qu’ils ne bénéficient pas des mêmes avantages que les salariés en matière de retraite.

• Offrir une protection sociale adaptée : elle permet également de bénéficier de contrats de prévoyance et de santé, en leur offrant des déductions fiscales sur les cotisations versées. Cela inclut la couverture des risques liés à la maladie, l'invalidité, et le décès.

• Faciliter la gestion financière des indépendants : en offrant des avantages fiscaux, la loi aide les entrepreneurs et autres travailleurs non-salariés à mieux gérer leur trésorerie tout en se protégeant contre divers risques.

Statut d’auto-entrepreneur et admissibilité à la Loi Madelin

Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, est un régime simplifié permettant de créer et de gérer une activité indépendante avec des formalités administratives, fiscales et comptables allégées. Il est particulièrement adapté pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer une petite activité sans s'engager dans des démarches complexes et coûteuses.

Les caractéristiques principales :

• Formalités simplifiées : la création de l'entreprise se fait en ligne avec une inscription rapide. Les obligations comptables sont réduites, consistant principalement à tenir un livre des recettes et, le cas échéant, un registre des achats.

• Régime fiscal simplifié : l'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, payant ainsi ses impôts au fur et à mesure de ses déclarations de chiffre d'affaires.

• Plafond de chiffre d'affaires : les revenus sont plafonnés à 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les activités de vente de marchandises (pour 2023).

Conditions d’éligibilité à la loi Madelin pour les auto-entrepreneurs

Nous l'avons vu, la loi Madelin offre des avantages fiscaux aux travailleurs non-salariés. Toutefois, son application aux auto-entrepreneurs est soumise à certaines conditions.

Qui est concerné ?

Pour être éligible aux avantages fiscaux de la loi Madelin, les auto-entrepreneurs doivent :

• Être soumis au régime réel d’imposition : ils doivent opter pour le régime réel d’imposition, ce qui implique de renoncer au régime fiscal simplifié de l’auto-entrepreneur.

• Être affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale : cela inclut les régimes des travailleurs indépendants comme le RSI (Régime Social des Indépendants), aujourd’hui intégré au régime général de la sécurité sociale.

Processus d’obtention

Pour bénéficier des avantages de la loi Madelin, un auto-entrepreneur doit suivre un processus spécifique :

• Changer de régime fiscal : l’auto-entrepreneur doit renoncer au régime micro-fiscal et opter pour le régime réel d’imposition. Cette démarche se fait en remplissant un formulaire de déclaration de changement de régime auprès de l’administration fiscale.

• Souscrire à des contrats Madelin : il faut souscrire à des contrats de retraite, de prévoyance ou de complémentaire santé spécifiques éligibles à la loi Madelin. Ces contrats offrent des garanties de revenu en cas d’arrêt de travail, une couverture complémentaire santé, ou une retraite complémentaire.

• Déduire les cotisations : les cotisations versées dans le cadre de ces contrats peuvent être déduites du revenu imposable, réduisant ainsi la base de calcul de l'impôt sur le revenu.

Note importante : Le choix de passer au régime réel d’imposition doit être mûrement réfléchi, car il implique des obligations comptables plus complexes et peut entraîner une hausse des cotisations sociales.

Avantages fiscaux prévus par la Loi Madelin pour les auto entrepreneurs

La défiscalisation via la loi Madelin offre aux auto-entrepreneurs des avantages fiscaux intéressants. Voici une vue d'ensemble des principaux dispositifs et avantages offerts par cette loi.

1. Contrat de retraite complémentaire

Avantages fiscaux :

Les cotisations versées pour un contrat de retraite Madelin sont déductibles du revenu imposable de l'auto-entrepreneur. Les plafonds de déduction sont déterminés comme suit :

• 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 43 992 € en 2023.
• 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS.

Le total des cotisations déductibles est donc limité, mais permet une déduction significative, ce qui réduit d'autant le revenu imposable et, par conséquent, l'impôt sur le revenu.

2. Contrat de prévoyance

Avantages fiscaux :

Les cotisations versées pour des contrats de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) sont également déductibles du revenu imposable. Le plafond de déduction est fixé à :

• 3,75 % du bénéfice imposable augmenté de 7 % du PASS, soit 9 942 € en 2023.
• Toutefois, la déduction totale ne peut pas dépasser 3 % de 8 PASS.

3. Complémentaire santé

Avantages fiscaux :

Les cotisations pour une complémentaire santé Madelin sont déductibles du revenu imposable dans les mêmes conditions que les cotisations de prévoyance. Cela permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une meilleure couverture santé tout en optimisant leur fiscalité.

Conditions et limitations

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les auto-entrepreneurs doivent respecter certaines conditions :

• Les cotisations doivent être régulières, c'est-à-dire versées chaque année, même si le montant peut varier.
• Les contrats doivent être conformes aux exigences de la loi Madelin et souscrits auprès d'organismes habilités.

Comment souscrire à un contrat Madelin en tant qu’autoentrepreneur ?

Étapes pour souscrire

Le choix de l’assureur

• Rechercher et comparer : comparez les offres disponibles auprès de différents assureurs, mutuelles, et institutions de prévoyance. Utilisez des comparateurs en ligne et consultez des avis pour évaluer les différentes propositions.

• Consulter un conseiller financier : il peut être utile de consulter un conseiller en gestion de patrimoine ou un courtier en assurances pour obtenir des conseils personnalisés et faire un choix éclairé en fonction de vos besoins spécifiques et de votre situation financière.

• Vérifier les accréditations : assurez-vous que l’assureur choisi est bien accrédité pour proposer des contrats Madelin et qu'il est reconnu par les autorités compétentes.

Les types de contrats

• Retraite complémentaire : ces contrats permettent de se constituer une épargne retraite qui sera versée sous forme de rente viagère au moment de la retraite.

• Prévoyance : ces contrats couvrent les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité, et le décès. Ils assurent un revenu de substitution en cas d’arrêt de travail et protègent financièrement les proches en cas de décès.

• Complémentaire santé : ce type de contrat permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour les dépenses de santé (consultations, hospitalisation, soins dentaires, optique, etc.).

Les documents nécessaires

• Justificatifs professionnels : fournissez des documents prouvant votre statut d’auto-entrepreneur, tels que l’extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis) ou l’attestation d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

• Déclaration de revenus : préparez votre déclaration de revenus professionnels (BIC, BNC, ou régime micro-entrepreneur) qui servira de base pour le calcul des cotisations et des plafonds de déduction fiscale.

• Formulaire de souscription : remplissez le formulaire de souscription fourni par l’assureur, en indiquant les informations personnelles et professionnelles requises ainsi que les choix de garanties et de cotisations.

• Attestation de souscription : une fois le contrat souscrit, l’assureur vous délivrera une attestation de souscription. Cette attestation est essentielle pour justifier la déduction des cotisations sur votre déclaration de revenus. Conservez cette attestation précieusement pour la présenter en cas de contrôle fiscal.

Souscrire à un contrat Madelin en tant qu’auto-entrepreneur nécessite de suivre des étapes bien précises et de préparer les documents adéquats. En choisissant le bon assureur et le type de contrat adapté à vos besoins, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux tout en assurant votre protection sociale et en préparant votre retraite. Et n'oubliez pas de penser au club d'investissement tel que le Blast Club pour obtenir des conseils de professionnels pour la gestion de votre entreprise.