Modifications du dispositif IR-PME à partir de 2024

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Principe de la réduction d’impôt dite « Réduction Madelin » ou « Réduction IR PME »

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En application de certaines dispositions du Code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées sur un marché réglementé. 

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Il s’agit précisément du type d’investissements que vous réalisez en investissant au travers du Blast. Club. 

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Synthèse des 4 dispositifs IR-PME

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La loi de finances pour 2024 est venue modifier le dispositif dit « IR-PME » qui se divise désormais en 4 dispositifs synthétisés ci-après :
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Conditions d’éligibilité aux dispositifs IR-PME

Afin d’être éligible à l’un des dispositifs IR-PME, l’investissement doit satisfaire à certaines conditions tenant (i) à la qualité de souscripteur (3.1), (ii) aux caractéristiques de la souscription (3.2) ainsi (iii) qu’à la société dans laquelle l’investissement est réalisé (3.3). ‍

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1. Le souscripteur 

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Le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• être une personne physique (particulier ou entreprise individuelle) ou un indivisaire,
• être domicilié fiscalement en France et
• prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

Dans l’hypothèse où les titres n’auraient pas été conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur acquisition, une reprise de la réduction d’impôt devra être opérée.

Néanmoins, en cas de non-respect de la condition de conservation des titres pendant 5 ans du fait de leur cession plus de 3 ans après leur souscription, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause, quelle que soit la cause de cette cession, à condition :

• que le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, soit intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession, en souscription de titre de sociétés éligibles, et
• que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

Cette reprise n'est pas applicable en cas de :

• licenciement, décès ou invalidité de 2^ème ou de 3^ème catégorie du contribuable, de l'un des époux ou du partenaire pacsé, soumis à une imposition commune,
• liquidation judiciaire de la société,
• cession intervenant dans le cadre du redressement juridique de la société,
• cession stipulée par un pacte d'associés ou d'actionnaires sous certaines conditions,
• donation si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres,
• fusion ou scission,
• offre publique d'échange (OPE) sous certaines conditions.

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2. La souscription

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La souscription doit satisfaire aux conditions suivantes :

• être un apport en numéraire (versement d'une somme d'argent) et
• être réalisée lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital à condition que le souscripteur ne soit pas déjà associé de la société. 

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3. La société bénéficiaire de l’investissement

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La société bénéficiaire de la souscription doit satisfaire notamment aux conditions suivantes :

• répondre de la qualification de PME ;
• être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
• employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice suivant l’investissement ;
• à la date de l’investissement
  • soit n’avoir aucune activité sur un marché,
  • soit avoir une activité sur un marché depuis moins de 7 ans après avoir réalisé au moins 250.000 € de chiffre d’affaires,
  • soit être immatriculée depuis moins de 10 ans ;
• ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté ;
• exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (à l’exclusion de certaines activités) ;
• ne pas posséder d'actifs constitués de façon prépondérante par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
• ne pas être admise sur un marché réglementé (c'est-à-dire être non cotée en bourse) ;
• ne pas avoir reçu des souscriptions et aides pour un montant supérieur à 15m€.

Il est également possible de bénéficier de la réduction IR-PME en investissant au capital d’une société holding non animatrice (ce qui est le cas chez BLAST via votre investissement au capital d’un véhicule d’investissement dédié dit « SPV ») sous réserve notamment de

• répondre de la qualification de PME ;
• être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
• avoir pour objet social exclusif la détention de participations au capital de sociétés éligibles ;
• avoir pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
• communiquer à chaque investisseur, avant la souscription des titres, un document d’information (au cas d’espèce de BLAST, la fiche d’informations clés sur l’investissement – FICI).

Dans ce cas, il s’agit d’une souscription indirecte et le montant de la réduction d’impôt est adapté pour tenir compte uniquement des souscriptions réalisées par le SPV au capital de la société opérationnelle.

Présentation des 4 dispositifs IR-PME

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1. Réduction Madelin classique

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Le dispositif IR-PME que nous appellerons « Madelin classique » permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% des sommes investies.

Les sommes investies éligibles au dispositif IR-PME dit Madelin classique sont plafonnées par an à 

• 50.000 € pour un célibataire (soit une réduction d’IR d’un montant maximum de 9.000 € par an) et
• 100.000 € pour un couple (soit une réduction d’IR d’un montant maximum de 10.000 € pour la 1^ère année en vertu du plafonnement global des avantages fiscaux et une réduction d’IR de 8.000 € reportée sur la 2^ème année).

Cette réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu, soit dans la limite de 10.000 € par an.

La fraction des versements excédant le plafond annuel de 50.000 et 100.000 €, ouvre droit à la réduction d'impôt pendant les 4 années suivantes, dans les mêmes conditions.

A titre d’exemple, un couple qui aurait réalisé un investissement éligible au dispositif IR-PME dit Madelin classique d’un montant de 80.000 € au titre d’une année N (et sous réserve qu’il ne bénéficie d’aucun autre avantage entrant dans le plafonnement global des avantages fiscaux), aurait droit de bénéficier dans le cadre de leur déclaration de revenus de l’année N en année N+1, à une réduction d’impôt de 10.000 € et pourra reporter la fraction excédentaire de 4.400 € de réduction d’impôt lors de leur déclaration de revenus de l’année N+1 en année N+2.

Référence : article 199 terdecies-0 A du CGI

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2. Réduction Madelin ESUS

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Le dispositif IR-PME que nous appellerons « Madelin ESUS » permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% (prolongé jusqu'au 31 décembre 2025) des sommes investies.

Cela concerne les souscriptions au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) et les sociétés foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général.

Les sommes investies éligibles au dispositif IR-PME dit Madelin ESUS sont plafonnées par an à 

• 50.000 € pour un célibataire (soit une réduction d’IR d’un montant maximum de 10.000 € pour la 1^ère année en vertu du plafonnement global des avantages fiscaux et une réduction d’IR de 2.500 € reportée sur la 2^ème année) et
• 100.000 € pour un couple (soit une réduction d’IR d’un montant maximum de 10.000 € pour la 1^ère année en vertu du plafonnement global des avantages fiscaux, puis une réduction d’IR de 10.000 € - en vertu du plafonnement global des avantages fiscaux – reportée sur la 2^ème année, puis encore une réduction d’IR de 5.000 € reportée sur la 3^ème année).

Cette réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu, soit dans la limite de 10.000 € par an.

La fraction des versements excédant le plafond annuel de 50.000 et 100.000 €, ouvre droit à la réduction d'impôt pendant les 4 années suivantes, dans les mêmes conditions.

Cette mesure s’appliquera aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui n’est pas encore paru.

A titre d’exemple, lorsque le décret sera paru, un couple qui aurait réalisé un investissement éligible au dispositif IR-PME dit Madelin ESUS d’un montant de 80.000 € au titre d’une année N (et sous réserve qu’il ne bénéficie d’aucun autre avantage entrant dans le plafonnement global des avantages fiscaux), aurait droit de bénéficier dans le cadre de leur déclaration de revenus de l’année N en année N+1, à une réduction d’impôt de 10.000 € et pourra reporter la fraction excédentaire de 10.000 € de réduction d’impôt lors de leur déclaration de revenus de l’année N+1 en année N+2.

Références : articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du CGI

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3. Réduction Madelin renforcé‍

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Le dispositif IR-PME que nous appellerons « Madelin renforcé » permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30% des sommes investies.

Cela concerne les souscriptions au capital des JEI (incluant les JEU et les JEC) entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

Une JEI est jeune entreprise innovante qui réalise des dépenses de recherche et développement pour au moins 15% de ses charges ou bien est dirigé par des chercheurs (les principales caractéristiques d’une JEI sont plus amplement détaillées en Index).

Les sommes investies éligibles au dispositif IR-PME dit Madelin renforcé sont plafonnées par an à 

• 75.000 € pour un célibataire et
• 150.000 € pour un couple.

La règle du plafonnement global des avantages fiscaux à 10.000 € par an ne s’applique pas à ce dispositif ; il s’agit ici d’une règle spécifique plafonnant le montant total de la réduction d’impôt sur le revenu au titre du présent dispositif Madelin renforcé et du dispositif Madelin ultra-renforcé détaillé à l’article 4.4 ci-après, à 50.000 € sur la période 2024-2028.

A titre d’exemple, un couple qui aurait réalisé un investissement éligible au dispositif IR-PME dit Madelin renforcé d’un montant de 150.000 € au titre d’une année N (et sous réserve qu’il ne bénéficie pas d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre d’un investissement éligible au Madelin ultra-renforcé), aurait droit de bénéficier dans le cadre de leur déclaration de revenus de l’année N en année N+1, à une réduction d’impôt de 45.000 €. Si ce couple réalise un investissement éligible au dispositif IR-PME dit Madelin renforcé d’un montant de 100.000 € au titre de l’année N+1, il aurait droit de bénéficier seulement dans le cadre de leur déclaration de revenus de l’année N+1 en année N+2, à une réduction d’impôt de 5.000 €.

Référence : article 199 terdecies-0 A bis du CGI

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4. ‍Réduction Madelin ultra-renforcé

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Le dispositif IR-PME que nous appellerons « Madelin ultra-renforcé » permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50% des sommes investies.

Cela concerne les souscriptions au capital des JEI particulièrement innovantes entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

Une JEI particulièrement innovante est jeune entreprise innovante qui réalise des dépenses de recherche pour au moins 30% de ses charges.

Les sommes investies éligibles au dispositif IR-PME dit Madelin ultra-renforcé sont plafonnées par an à 

• 50.000 € pour un célibataire et
• 100.000 € pour un couple.

La règle du plafonnement global des avantages fiscaux à 10.000 € par an ne s’applique pas à ce dispositif ; il s’agit ici d’une règle spécifique plafonnant le montant total de la réduction d’impôt sur le revenu au titre du dispositif Madelin renforcé détaillé à l’article 4.3 ci-avant et du présent dispositif Madelin ultra-renforcé, à 50.000 € sur la période 2024-2028.

A titre d’exemple, un couple qui aurait réalisé un investissement éligible au dispositif IR-PME dit Madelin ultra-renforcé d’un montant de 100.000 € au titre d’une année N (et sous réserve qu’il ne bénéficie pas d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre d’un investissement éligible au Madelin renforcé), aurait droit de bénéficier dans le cadre de leur déclaration de revenus de l’année N en année N+1, à une réduction d’impôt de 50.000 €. Néanmoins, si ce couple réalise un investissement éligible au dispositif IR-PME dit Madelin ultra-renforcé d’un montant de 80.000 € au titre de l’année N+1, il n’aurait pas le droit de bénéficier d’une nouvelle réduction d’impôt.

Référence : article 199 terdecies-0 A ter du CGI

Comment déclarer son investissement pour bénéficier de la réduction IR-PME ?

Vous trouverez ci-après les instructions de déclaration de votre souscription au capital de PME ouvrant droit au dispositif IR-PME réalisée en 2023.

La souscription au capital de PME ouvrant droit au dispositif IR-PME réalisée en 2023 doit faire l’objet d’un report sur la déclaration 2042 RICI, page 11, lignes 7 CI à 7 EK, tel que décrit ci-après :

• Case 7 CI : le montant des versements au titre des souscriptions au capital de PME effectués entre le 1^er janvier 2023 et le 11 mars 2023 (ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% des versements effectués) ;

• Case 7 CH : le montant des versements au titre des souscriptions au capital de PME effectués entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023 (ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% des versements effectués) ; et

• Cases 7 CV à 7 EK : les reports éventuels de versement effectués de 2019 à 2022 au titre de la souscription au capital de PME qui excédaient la limite de 50.000 € (pour les célibataires) ou de 100.000 € (pour les couples).

Seule la fraction du versement ouvrant droit à la réduction d’impôt, telle que reportée dans l’état individuel récapitulatif des souscriptions éligibles (qui vous a été transmis par email pour les besoins de l’application de la réduction d'impôt prévue au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (souscriptions au capital de PME) dans les conditions prévues au 3° du I de ce même article (souscription par l'intermédiaire d'une holding) au titre des versements réalisés au cours de l'année 2023), devra être reportée dans ces cases.

Nous vous indiquons, en tant que de besoin, que la dénomination de la start-up, le numéro SIRET de la start-up ainsi que la date de réalisation de l’investissement dans la start-up à renseigner dans votre déclaration d’impôt sur le revenu figurent dans les parties 2 (Informations relatives à la Société) et 4 (Informations relatives à la souscription et au versement réalisés par la Société au cours de l’année 2023) de votre état individuel.

Calendrier : les revenus perçus au cours de l’année 2023 doit être déclarés, de manière dématérialisée, à compter du 11 avril 2024 et au plus tard le

• 23 mai 2024 à 23h59 : pour les départements 01 à 19 et les non-résidents ;
• 30 mai 2024 à 23h59 : pour les départements 20 à 54 ; et
• 6 juin 2024 à 23h59 : pour les départements 55 à 976.

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6. Index

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Célibataire : désigne un contribuable célibataire, veuf ou divorcé.

CGI : désigne le Code général des impôts.

Couple : désigne des contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

IR : désigne l’impôt sur le revenu.

JEC : désigne une jeune entreprise de croissance dont les principales caractéristiques sont

• d’être une PME ;
• d’avoir été créée depuis moins de 8 ans ;
• de réaliser des dépenses de recherche et développement représentant entre 5 à 15% de ses charges ;
• de remplir certains critères de performance économique qui seront définis par décret [en attente de parution] ;
• d’avoir son capital détenu à hauteur de 50% au moins par (i) des personnes physiques, et/ou (ii) par d’autres JEI qui sont elles-mêmes détenues à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, et/ou (iii) par des fonds spécialisés dans l’innovation, et/ou (iv) par des fondations ou associations d’utilité publique à caractère scientifique et/ou encore (v) des établissements publics de recherche et d’enseignement ; et
• d’exercer une activité nouvelle (qui n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une structuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité).

JEI : désigne une entreprise mentionnée à l’article 44 sexies-0 A du CGI qualifiée de jeune entreprise innovante dont les principales caractéristiques sont

• d’être une PME ;
• d’avoir été créée depuis moins de 8 ans ;
• de réaliser des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% de ses charges ou d’être dirigé par des chercheurs ;
• d’avoir son capital détenu à hauteur de 50% au moins par (i) des personnes physiques, et/ou (ii) par des personnes morales qui sont elles-mêmes des PME détenues à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, et/ou (iii) par des fonds spécialisés dans l’innovation, et/ou (iv) par des fondations ou associations d’utilité publique à caractère scientifique et/ou encore (v) des établissements publics de recherche et d’enseignement ; et
• d’exercer une activité nouvelle (qui n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une structuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité).

JEI « particulièrement innovante » : désigne une JEI ayant réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 30% de leurs charges.

JEU : désigne une jeune entreprise universitaire dont les principales caractéristiques sont

• d’être une PME ;
• d’avoir été créée depuis moins de 8 ans ;
• d’être dirigé ou d’avoir son capital détenu à hauteur de 10% au moins par un étudiant, un diplômé d’un master ou doctorat ou encore un enseignant ou un chercheur ;
• d’avoir son capital détenu à hauteur de 50% au moins par (i) des personnes physiques, et/ou (ii) par d’autres JEI qui sont elles-mêmes détenues à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, et/ou (iii) par des fonds spécialisés dans l’innovation, et/ou (iv) par des fondations ou associations d’utilité publique à caractère scientifique et/ou encore (v) des établissements publics de recherche et d’enseignement ; et
• d’exercer une activité nouvelle (qui n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une structuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité).

Madelin : désigne l’homme politique et ancien député Alain Madelin ayant créé en 1994 le premier mécanisme de réduction d’impôt lorsqu’il était ministre des entreprises et du développement des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat.

Plafonnement global des avantages fiscaux : désigne la règle édictée par l’article 200-0 A du CGI selon laquelle un foyer fiscal ne peut bénéficier d’avantages fiscaux chaque année excédant un certain montant selon le dispositif applicable et ainsi sont plafonnés.

PME : désigne les petites et moyennes entreprises au sens communautaire dont les principales caractéristiques sont (i) d’employer moins de 250 salariés et (ii) de réaliser, soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50m€, soit un total de bilan inférieur à 43m€ (un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs).

Le présent article ne saurait constituer un conseil fiscal. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque souscripteur et est susceptible d’être modifié ultérieurement. Une décision d’investissement ne doit pas être prise en fonction de seules considérations fiscales. Il est recommandé à chaque souscripteur d’envisager la consultation de conseillers, afin d’être assisté dans la détermination de ces considérations.