Qu’est-ce que l'apport cession ?
L' apport-cession est une stratégie permettant à un entrepreneur de transférer les titres de son entreprise à une holding qu'il contrôle, avant de vendre ces titres. Ce mécanisme reporte l'imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession, ce qui facilite une gestion fiscale et patrimoniale plus efficace.
En pratique, l'entrepreneur échange les titres de sa société contre des actions de la holding. Cela permet de différer l'impôt sur la plus-value jusqu'à une future vente des titres de la holding. Ainsi, il est possible de réinvestir cette plus-value dans de nouveaux projets sans subir immédiatement la fiscalité.
Quels sont les bénéfices de l’apport-cession ?
Report d’imposition
Le report d'imposition est l'un des principaux avantages de l'apport-cession. Il permet de différer le paiement de l'impôt sur la plus-value jusqu'à une future cession des titres par la holding.
Concrètement, cela signifie que vous pouvez réinvestir immédiatement les fonds issus de la cession sans subir une imposition immédiate.
Par exemple, si vous vendez votre entreprise pour 5 millions d'euros, vous pouvez utiliser ces 5 millions pour investir dans de nouveaux projets ou acquérir d'autres entreprises, renforçant ainsi votre position sur le marché. Ce mécanisme offre une flexibilité financière accrue, vous permettant de choisir le moment de la cession en fonction des opportunités du marché et des besoins de votre entreprise, tout en réduisant les pressions fiscales pendant les périodes économiques difficiles.
Exonération des plus-values
En réinvestissant 60 % des gains obtenus dans de nouvelles activités économiques, vous pouvez bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur les plus-values, selon l'article 150-0 B Ter du Code général des impôts.
Prenons l'exemple d'une entreprise cédée avec une plus-value de 10 millions d'euros. Si vous réinvestissez 6 millions d'euros dans des projets innovants ou dans l'acquisition de nouvelles entreprises, vous n'aurez pas à payer d'impôt sur cette plus-value. Cette exonération est une incitation puissante à réallouer les fonds vers des secteurs porteurs, favorisant ainsi l'innovation et la compétitivité de votre entreprise. De plus, en utilisant la structure de la holding, vous pouvez éviter les prélèvements sociaux sur les plus-values, optimisant ainsi encore davantage vos ressources financières.
Régime mère-fille
Le régime mère-fille permet à la holding de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur les dividendes perçus de ses filiales, à condition de détenir au moins 5 % du capital de la filiale pendant deux ans.
Par exemple, si votre holding détient une participation dans une filiale qui génère 1 million d'euros de bénéfices, ces bénéfices peuvent être remontés à la holding sans être soumis à l'impôt sur les sociétés, sous réserve d'une réintégration de frais minime. Cela évite la double imposition et permet de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes tout en maintenant une fiscalité avantageuse. Ce dispositif s'applique également aux bonis de liquidation et aux réserves, offrant une flexibilité supplémentaire pour gérer et distribuer vos revenus.
Conditions à respecter pour bénéficier du report d’imposition
Exigences
pour l’apporteur des titres
L'apporteur doit posséder les titres au moment de l'apport.
Maintenir plus de 50 % du capital et des droits de vote dans la holding.
Les titres doivent être évalués par un expert-comptable pour assurer la précision de l’opération.
Respecter toutes les formalités administratives pour valider le report d’imposition.
Exigences
pour la holding
La holding doit être une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
La holding doit être distincte de la société opérationnelle.
L’apporteur doit détenir une part significative du capital et des droits de vote pour maintenir le contrôle.
La holding doit se conformer aux exigences comptables et fiscales, y compris l’évaluation des titres et les obligations de reporting, pour garantir la validité du report d’imposition.
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